Accessibilité et changement de destination

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 2 déc. 2019 à 14:41
Bonjour,
Je souhaite transformer un appartement en cabinet médical. Je n'y fait que de petits travaux intérieurs.
Seulement la résidence date des années 1970, l'ascenseur n'est pas aux normes PMR et je suis au 2ème étage.
Cela n'est pas problématique pour moi car j'ai une activité d'expertise médicale, je ne reçois que 4 à 5 personnes valides par jour, car en cas de personne se déplaçant en fauteuil roulant c'est à moi de me déplacer chez elle.
J'ai déposé à l'urbanisme une déclaration préalable. Je n'ai pas précisé l'étage de l'appartement car cela n'était pas demandé.
L'instructeur de l'urbanisme m'a dit de faire des WC aux normes PMR. Nous n'avons pas discuté de l'étage et de l'ascenseur.
Je voudrais donc savoir si j'ai un risque que ma demande soit rejetée par l'urbanisme?
Autrement dit la question de l'accessibilité relève t'elle des compétences de l'urbanisme ou de la Mairie ou d'une autre administration?
Je vous remercie d'avance de m'éclairer si vous le pouvez.
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Merci
Bonjour,

L'instructeur de l'urbanisme m'a dit de faire des WC aux normes PMR.

Dans le carde de l'installation de votre activité il y a deux types de démarches

► le changement de destination qui ne demande aucun autre élément que le cerfa 13404*06 à compléter et le plan de situation à annexer

► l'aménagement du local via un dossier à fournir qui se composera du cerfa 13824*04 à compléter, des plans avant/après aménagement, des notices descriptives de sécurité incendie et d'accessibilité.
Les plans montreront le fonctionnement du cabinet médical. Vous pouvez indiquer que le cabinet d'aisance sera à usage privé.
En ce qui concerne l'accessibilité générale du bâtiment vers votre local, vous pouvez obtenir une dérogation justifiable par:
- une impossibilité architecturale ou technique de
- une impossibilité ou disproportion financière
- l'absence d'autorisation de l'AG de la copropriété

C'est la mairie qui délivre l'autorisation d'aménager le cabinet médical mais ce sont les pompiers du SDIS et les agents de la DDT qui instruisent techniquement le dossier et donnent leur avis

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