Accessibilité et changement de destination
Lilipouchou
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2 déc. 2019 à 12:47
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 déc. 2019 à 14:41
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Josh Randall
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2 déc. 2019 à 14:41
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Bonjour,
Dans le carde de l'installation de votre activité il y a deux types de démarches
► le changement de destination qui ne demande aucun autre élément que le cerfa 13404*06 à compléter et le plan de situation à annexer
► l'aménagement du local via un dossier à fournir qui se composera du cerfa 13824*04 à compléter, des plans avant/après aménagement, des notices descriptives de sécurité incendie et d'accessibilité.
Les plans montreront le fonctionnement du cabinet médical. Vous pouvez indiquer que le cabinet d'aisance sera à usage privé.
En ce qui concerne l'accessibilité générale du bâtiment vers votre local, vous pouvez obtenir une dérogation justifiable par:
- une impossibilité architecturale ou technique de
- une impossibilité ou disproportion financière
- l'absence d'autorisation de l'AG de la copropriété
C'est la mairie qui délivre l'autorisation d'aménager le cabinet médical mais ce sont les pompiers du SDIS et les agents de la DDT qui instruisent techniquement le dossier et donnent leur avis
L'instructeur de l'urbanisme m'a dit de faire des WC aux normes PMR.
Dans le carde de l'installation de votre activité il y a deux types de démarches
► le changement de destination qui ne demande aucun autre élément que le cerfa 13404*06 à compléter et le plan de situation à annexer
► l'aménagement du local via un dossier à fournir qui se composera du cerfa 13824*04 à compléter, des plans avant/après aménagement, des notices descriptives de sécurité incendie et d'accessibilité.
Les plans montreront le fonctionnement du cabinet médical. Vous pouvez indiquer que le cabinet d'aisance sera à usage privé.
En ce qui concerne l'accessibilité générale du bâtiment vers votre local, vous pouvez obtenir une dérogation justifiable par:
- une impossibilité architecturale ou technique de
- une impossibilité ou disproportion financière
- l'absence d'autorisation de l'AG de la copropriété
C'est la mairie qui délivre l'autorisation d'aménager le cabinet médical mais ce sont les pompiers du SDIS et les agents de la DDT qui instruisent techniquement le dossier et donnent leur avis