Délai légal
Soso
-
2 déc. 2019 à 12:40
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 2 déc. 2019 à 13:18
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 - 2 déc. 2019 à 13:18
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3 réponses
Utilisateur anonyme
2 déc. 2019 à 12:55
2 déc. 2019 à 12:55
Bonjour,
Il n'y a pas de délai légal. C'est abusif. Si l'ex-locataire peut démontrer que votre intention n'était pas une reprise... vous lui devrez des dommages et intérêts.
Il n'y a pas de délai légal. C'est abusif. Si l'ex-locataire peut démontrer que votre intention n'était pas une reprise... vous lui devrez des dommages et intérêts.
jodelariege
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2 déc. 2019 à 13:02
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bonjour
effectivement il n'y a pas vraiment de délai établi c'est cas par cas et suivant l'appréciation d'un juge
".....Il n’y a pas de délai dans lequel le bénéficiaire du congé pour reprise doit occuper les lieux. On parle à ce propos d’un “délai raisonnable”.
La jurisprudence française montre que le juge s’attache aux circonstances plus qu’à la lettre de la loi pour évaluer ce délai raisonnable. En effet, des délais de plusieurs années ont parfois été considérés comme n’étant pas frauduleux alors que des délais de quelques mois ont pu l’être. La situation du bailleur, notamment sa santé, sa situation maritale, celle du logement, et des éventuels travaux nécessaires, ou encore la situation du bénéficiaire sont des éléments pris en compte par le juge pour qualifier de raisonnable ou non le délai pour occuper les lieux. Les faits justificatifs de l’inoccupation sont nombreux et acceptés ou rejetés au cas par cas."....cité d'un site d'aide à la location...
effectivement il n'y a pas vraiment de délai établi c'est cas par cas et suivant l'appréciation d'un juge
".....Il n’y a pas de délai dans lequel le bénéficiaire du congé pour reprise doit occuper les lieux. On parle à ce propos d’un “délai raisonnable”.
La jurisprudence française montre que le juge s’attache aux circonstances plus qu’à la lettre de la loi pour évaluer ce délai raisonnable. En effet, des délais de plusieurs années ont parfois été considérés comme n’étant pas frauduleux alors que des délais de quelques mois ont pu l’être. La situation du bailleur, notamment sa santé, sa situation maritale, celle du logement, et des éventuels travaux nécessaires, ou encore la situation du bénéficiaire sont des éléments pris en compte par le juge pour qualifier de raisonnable ou non le délai pour occuper les lieux. Les faits justificatifs de l’inoccupation sont nombreux et acceptés ou rejetés au cas par cas."....cité d'un site d'aide à la location...
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jodelariege
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2 déc. 2019 à 13:18
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avec plaisir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2019 à 12:56