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Mistinguette974
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2 déc. 2019 à 13:17
Utilisateur anonyme - 2 déc. 2019 à 18:32
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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 déc. 2019 à 13:25
2 déc. 2019 à 13:25
Bonjour,
Si c'est une location en résidence principale (confirmez SVP ), la loi de 89 s'applique.
" un mois commence est un mois qui est du "
c'est FAUX.
A quelle date le bailleur a-t-il reçu votre lettre de congé ?
Si c'est une location en résidence principale (confirmez SVP ), la loi de 89 s'applique.
" un mois commence est un mois qui est du "
c'est FAUX.
A quelle date le bailleur a-t-il reçu votre lettre de congé ?
Mistinguette974
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2 déc. 2019 à 16:14
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Merci pour votre reponse
Oui c'est ma residence principale et j'ai envoye ma lettre par AR le 20 novembre
C'est en france
Oui c'est ma residence principale et j'ai envoye ma lettre par AR le 20 novembre
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Mistinguette974
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2 déc. 2019 à 16:46
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Il l'a reçue le lendemain le 21
J'ai reçu l'accusé réception le 22
J'ai reçu l'accusé réception le 22
donc le préavis commence le 21 et se termine aussi le 21 ...
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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Mistinguette974
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2 déc. 2019 à 18:21
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Je pensais que c'était la norme ça peut etre plus?