Puis-je contraindre mon propriétaire a un pré état des lieux ?
louisccm
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2 déc. 2019 à 10:42
Utilisateur anonyme - 2 déc. 2019 à 11:02
Utilisateur anonyme - 2 déc. 2019 à 11:02
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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 déc. 2019 à 11:02
2 déc. 2019 à 11:02
Bonjour,
Non. Un "pré-état des lieux" n'a aucune existence légale... et d'ailleurs ne sert à rien.
Non. Un "pré-état des lieux" n'a aucune existence légale... et d'ailleurs ne sert à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...