Signature compromis sans permis de construire

- - Dernière réponse : ginto5
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- 4 déc. 2019 à 18:55
Bonjour,

Je viens de signer un compromis chez un notaire pour l'achat d'une maison. Le problème est que ma banque me demande le permis de construire pour la constitution de mon dossier. Et la, l'horreur, je me rends alors compte qu'il n'est jamais mentionné de permis de construire dans la promesse de vente.

La description du bien est juste la suivante: -- Une maison à usage d'habitation de type F5/6 en dur sous tôles, ensemble un abri voiture, un portail électrique et une cour clôturée, édifiée depuis plus de dix ans --.

J'ai appelé le notaire qui me dit qu'il n'y a pas de souci d'acheter la maison même si on ne sait pas si elle a un permis valide puisque depuis plus de dix ans. Mais le notaire ne peut même pas me donner l'année de construction de la maison. Je mets donc en doute sa réponse. Pouvez vous m'éclairer si je dois me rétracter, ou quels sont les risques de m'engager dans cet achat (la maison a peut être un permis valide, mais je suis dans l'incapacité de le vérifier).

PS: le plan de la maison apparait bien sur le site du cadastre par contre.

Merci de vos réponses .
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Merci
Bonjour,

Le fait que la maison apparaisse sur le cadastre ne signifie en rien qu'elle ait un permis de construire !

Vous pouvez tenter de vous adresser au service de l'urbanisme de la mairie du lieu ou est construite cette maison en vue d'obtenir des renseignements complémentaires.
Merci pour l'info. Effectivement, le fait que la maison figure au cadastre ne veut rien dire. Je me suis renseigné auprès du service d'urbanisme, mais ils me disent qu'il leur faut le numéro du permis de construire ou au moins l'année de construction pour retrouver un permis. Donc en gros, si mon notaire ne me donne pas plus d'informations à ce sujet, ça risque d'etre compliqué. D'ailleurs, savez vous si le notaire n'est pas en devoir de m'informer un peu plus sur les risques d'acheter sans information sur le permis de construire ? Je suis un peu bluffé du peu d'informations qu'il m'apporte à ce sujet ....
ginto5
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2525 -
Effectivement le notaire a un rôle de conseil.
Il doit aussi vérifier l'origine du bien que vous désirez acheter, s'assurer qu'aucune hypothèque existe sur ce bien.

Malheureusement, il existe des notaires moins scrupuleux que leurs confrères.
Dans le doute, laisssz tomber.
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