Signature compromis sans permis de construire
Laurent
-
2 déc. 2019 à 04:44
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 4 déc. 2019 à 18:55
ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 4 déc. 2019 à 18:55
A voir également:
- Signature compromis sans permis de construire
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis a1 tamponné sans formation - Forum Automobile
- Je n'arrive pas a avoir mon permis - Forum Automobile
- Permis de construire - Guide
- Courrier d'accompagnement permis de conduire pdf - Guide
1 réponse
ginto5
Messages postés
11349
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
23 mars 2024
4 745
2 déc. 2019 à 11:37
2 déc. 2019 à 11:37
Bonjour,
Le fait que la maison apparaisse sur le cadastre ne signifie en rien qu'elle ait un permis de construire !
Vous pouvez tenter de vous adresser au service de l'urbanisme de la mairie du lieu ou est construite cette maison en vue d'obtenir des renseignements complémentaires.
Le fait que la maison apparaisse sur le cadastre ne signifie en rien qu'elle ait un permis de construire !
Vous pouvez tenter de vous adresser au service de l'urbanisme de la mairie du lieu ou est construite cette maison en vue d'obtenir des renseignements complémentaires.
4 déc. 2019 à 18:48
4 déc. 2019 à 18:55
Il doit aussi vérifier l'origine du bien que vous désirez acheter, s'assurer qu'aucune hypothèque existe sur ce bien.
Malheureusement, il existe des notaires moins scrupuleux que leurs confrères.
Dans le doute, laisssz tomber.