Lagence nous refuse lappartement

- - Dernière réponse : djivi38
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6 décembre 2019
- 3 déc. 2019 à 02:18
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons trouvé un logement avec l'agence immobilière Capri France.
Mon conjoint a signé le bail mais l'agence n'a pas encore ma signature pour le bail et je l'ai signé donc envoye par mail mais l'agence nous refuse le logement malgre nos 2 signatures.
L' agence est elle en droit de nous refusé l'appartement alors que nous avons signé le bail.
Donc faut il porter plainte ?
Quel recours on peux avoir?
Quel démarche faire ?
En attente de votre reponse.
Cordialement.
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4 réponses

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Merci
Il ya bien la signature du bailleur et celui de l'agence.
La raison pour laquelle on nous a refusé le logement est: l'agence pensait que nous avons eu un désaccord et litige entre nous c'est à dire mon conjoint et moi.
Donc est ce une raison pour nous refuse le logement ?

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djivi38
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6 décembre 2019
6519 -
Puisque le contrat de location est signé par le bailleur (et en plus par l'agence !), et par vous, il est valable du fait que par sa signature il s'est engagé à vous donner ce logement en location.
Votre exemplaire vous a-t-il été remis ?

S'il ne veut plus, il DOIT vous donner congé conformément à la loi :
- pour la FIN du bail
- avec un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.

Du moment que le contrat est valable, et il l'est, vos relations avec votre conjoint (mariés ?) ne regarde que vous... Cependant, si vous vous séparez :
- celui qui gardera le logement devra avoir des ressources suffisantes pour assumer loyers/charges/Teom/TH,
- et celui qui ne gardera pas le logement devra donner son congé au bailleur.
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6 décembre 2019
6519
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Merci
bonjour,

Pour qu'un contrat de location soit valable il faut AUSSI la signature du bailleur/agence... à partir de là, quand les 2 parties contractantes ont signé, le bailleur/agence s'est engagée à donner en location ledit logement et le locataire à le prendre en location.

Si je comprends bien il n'y a pour l'instant que vos 2 signatures, mais pas celle du bailleur/agence ?
Quelles raisons invoque cette agence ?

cdt.
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Merci
Oui l'exemplaire nous a été remis suite apres signature électronique.
Nous ne sommes pas marié mais en couple concubinage.
Le logement est un appartement meublé.
Si l'agence ne veux pas nous remettre les cles de l'appartement et s'il ya un préavis de 3mois , y'a t il des dommages et intérêts ?
Cordialement
djivi38
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6 décembre 2019
6519 -
L'agence DOIT faire l'EDLE (État Des Lieux Entrant) ET vous remettre les clés !
Non, il n'y a pas d'indemnités pour refus de location une fois le contrat de location signé des 2 parties... à moins de traîner le bailleur au tribunal !!

Un préavis du bailleur qui donne congé se décompte à partir de la FIN du bail :
par exemple, pour un bail de 1 an signé le 30 nov. 2019 (sans "date d'effet" **) le bail se terminerait le 29 novembre 2020 : et si le bailleur voulait y mettre fin, vous devriez recevoir sa notification de son congé avant le 29 août 2020. A défaut, le bail de 1 an se renouvellerait pour une durée identique à celle initiale.


(**) Si "date d'effet" mentionnée au contrat, par exemple le 10 décembre 2019, le bail irait du 10 décembre 2019 au 09 décembre 2020 (puisque loyers et charges sont dus à partir de la date d'effet, à défaut, à la date de signature) et donc, dans cet exemple, la notification de congé du bailleur devrait être réceptionnée par vous avant le 09 septembre 2020. A défaut, le bail de 1 an se renouvellerait pour une durée identique à celle initiale.

Allez à l'agence et dites leur que, le contrat de location étant signé conformément à la loi du 6/7/1989, vous demandez un RV immédiat pour faire l'EDLE et recevoir les clés à la fin de cet EDLE.
Et si le refus persiste, dites que vous allez contacter la commission départementale de conciliation (du lieu de la location) : ça devrait faire changer le discours en votre faveur.

Soyez vigilants lors de l'établissement de l'EDLE et veillez à ce que vos remarques sur ce qui "cloche" dans ce logement soit bien mentionné sur l'EDLE.
Pour + de détails, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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Merci
Oui daccord merci pour vos renseignements , nous venons d'envoyer un mail à lagence.
Nous vous tiendrons informé de la suite.
Juste une précision que je voulais que vous sachiez cest que le rdv avais eu lieu hier pour la remise des clés et que ca ete annulé 1h avant le rdv.
Doit t-on prendre en compte ce détail ?
Cordialement
djivi38
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6 décembre 2019
6519 -
Les mails ne servent à rien. Faites votre MISE EN DEMEURE par courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) en avertissant que vous n'hésiterez pas à confier le problème à la commission de conciliation, voire au tribunal : si cette affaire devait aller devant la commission départementale de conciliation, voire devant le tribunal, vous auriez besoin d'une preuve (et un mail, juridiquement parlant, n'est qu'un "début" de preuve, pas une preuve irréfutable).

L'agence n'avait pas le droit d'annuler ce RV (du moins sans une explication plus que valable !) ni sans vous en redonner un très rapidement.

Gardez précieusement la preuve de cette annulation.
Et si votre courrier R+AR vous revient, gardez-le SANS l'ouvrir : vous le remettrez au tribunal (dans ce cas, vous l'assignerez au tribunal, sans même passer devant la commission).

Êtes-vous logés en attendant ?

cdt.
Bonsoir ,
Merci beaucoup pour tous vos renseignements qui nous onts été très utiles.
Nous avons contacter l'agence pour obtenir un Rdv et malgré les relances et toujours sans réponses.
Ma question est de savoir si on peux faire appel a un serrurier pour changer la serrure de la porte pour quon puisse accéder au logement. Sommes nous en droit de le faire ?
Mon conjoint est loger chez une amie en attendant le logement à Marseille et moi jai un appartement à angers
Cordialement
djivi38
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6 décembre 2019
6519 > Pimousse -
Étant titulaires d'un bail signé des parties prenantes et dont vous possédez un exemplaire, vous pourriez par exemple prétendre auprès d'un serrurier avoir perdu vos clés pour demander un changement de barillet... Mais, sans EDLE (contradictoire ou par huissier), quand vous quitterez ce logement, toutes les "dégradations" relevées sur l'EDLS seront (légalement) comparées à du "Bon état"... et vous ne seriez pas forcément gagnants au bout du compte !! ....
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