Payer un loyer sans habiter dans le logement
Karo
-
1 déc. 2019 à 17:21
Karo1980 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2020 - 6 déc. 2019 à 20:18
Karo1980 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 1 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2020 - 6 déc. 2019 à 20:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 déc. 2019 à 17:24
1 déc. 2019 à 17:24
Bonjour,
Vous êtes mariés ? ("conjoint")
Dans ce cas vous êtes solidaires des dettes de loyer jusqu'à l'ONC. Donc vous continuez à payer...
Vous devriez louer une cave ou un garde-meuble à votre nom pour y stocker vos affaires, ce sera plus prudent.
Vous êtes mariés ? ("conjoint")
Dans ce cas vous êtes solidaires des dettes de loyer jusqu'à l'ONC. Donc vous continuez à payer...
Vous devriez louer une cave ou un garde-meuble à votre nom pour y stocker vos affaires, ce sera plus prudent.
djivi38
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1 déc. 2019 à 17:31
1 déc. 2019 à 17:31
bonjour,
Bail aux 2 noms ?
Mariés ? Ou pas ?
Si bail aux deux noms et séparation :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Bail aux 2 noms ?
Mariés ? Ou pas ?
Si bail aux deux noms et séparation :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers ou charges ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
Karo1980
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13 juin 2020
6 déc. 2019 à 19:22
6 déc. 2019 à 19:22
Bonjour,
Merci pour tous ces éléments. Je vais les prendre en compte.
Merci pour tous ces éléments. Je vais les prendre en compte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2019 à 19:18
non nous étions pacsés mais j'ai mis fin au PACS il y a deux mois... je sais que je suis solidaire pendant deux ans des loyers si jamais il souhaite ne pas payer sa part du loyer, mais il a un travail et une rentrée d'argent régulière que je peux prouver donc s'il tente cette action juste pour engendrer un mécontentement de ma part je saurai me défendre devant la justice ... je suis certes solidaire mais si je prouve que son comportement est de mauvaise foi je peux mettre en place une procédure judiciaire contre lui n'est-ce pas? Il m'a menacée de changer de serrure en revanche et je ne pense pas pouvoir m'opposer à ça ... si je ne peux pas rentrer dans le logement je ne suis donc pas considérée comme étant "chez moi" et je serai obligée de mettre en place une procédure pour au moins obtenir les clés et reprendre mes affaires ... si je force la serrure je sais que ça peut être considéré comme une violation de domicile et je ne veux pas avoir de problème et être en tort. J'ai regardé pour un garde meuble mais je ne parviens pas à en trouver proche de notre ancien domicile. Je continue mes recherches en espérant qu'il n'aura pas tenté de vendre mes affaires avant que je trouve un endroit où les stocker.
Encore merci pour votre réponse.
Modifié le 6 déc. 2019 à 19:29
"je sais que je suis solidaire pendant deux ans des loyers "
Pourquoi 2 ANS ????
6 déc. 2019 à 19:29
6 déc. 2019 à 19:39
6 déc. 2019 à 20:18