Charges locative au forfait surevaluées
JulieF
-
1 déc. 2019 à 15:05
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 1 déc. 2019 à 16:17
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djivi38
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Modifié le 1 déc. 2019 à 15:21
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bonjour,
Je vous propose un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
dont cet extrait au § III - H :
"CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 :
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle."
Le qualificatif de charges "forfaitaires" est-il mentionné sur chacun de vos baux ?
cdt.
Je vous propose un peu de lecture :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
dont cet extrait au § III - H :
"CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Art. 25-10 loi 6/7/1989 :
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, le bailleur DOIT préciser clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
- Soit « zéro charges » : à mentionner explicitement, car, en l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle."
Le qualificatif de charges "forfaitaires" est-il mentionné sur chacun de vos baux ?
cdt.
Bonjour Djivi38
En effet, nos baux parlent bien de charges forfaitaires.
J'ai pu consulter un article également indiquant qu'elles ne devaient pas être "manifestement disproportionné".
Mais cela reste vague: qu'entend-t-on effectivement par là et comment faire pour savoir si nous sommes concernées ou non? Et si oui comment agir ?
Elle ne veut pas nous donner accès aux factures donc impossible actuellement de savoir l'écart entre le réel et ce qui est payé...
La propriétaire nous dit même que l'ensemble des frais n'est pas couvert mais qu'elle ne nous augmentera pourtant pas les charges l'année prochaine.
Ce comportement nous semble suspect, d'autant plus que 9000€ de charges à l'année sans rien de particulier (même pas d'entretien extérieur ou ascenseur etc..) et que la maison est souvent vide donc sans dépenses d'électricité et d'eau pour 5 personnes en continu...
En effet, nos baux parlent bien de charges forfaitaires.
J'ai pu consulter un article également indiquant qu'elles ne devaient pas être "manifestement disproportionné".
Mais cela reste vague: qu'entend-t-on effectivement par là et comment faire pour savoir si nous sommes concernées ou non? Et si oui comment agir ?
Elle ne veut pas nous donner accès aux factures donc impossible actuellement de savoir l'écart entre le réel et ce qui est payé...
La propriétaire nous dit même que l'ensemble des frais n'est pas couvert mais qu'elle ne nous augmentera pourtant pas les charges l'année prochaine.
Ce comportement nous semble suspect, d'autant plus que 9000€ de charges à l'année sans rien de particulier (même pas d'entretien extérieur ou ascenseur etc..) et que la maison est souvent vide donc sans dépenses d'électricité et d'eau pour 5 personnes en continu...
djivi38
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1 déc. 2019 à 16:11
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A vos places, je lui enverrais un courrier (commun = avec vos 3 noms/prénoms et vos 3 signatures) en R+AR pour la mettre en demeure de vous envoyer les justificatifs des charges sous 8 jours à réception OU pour vous donner un RV pour pouvoir les consulter chez elle et je mettrais cette phrase en conclusion : << En cas de non respect du délai imparti ou de non RV donné, nous confierons le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, nous vous assignerons devant le tribunal d'instance où, en plus, nous demanderons des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
A titre indicatif : les provisions (donc "au réel") des charges de mon appartement (17 logements/immeuble et 4 immeubles dans la copro) sont d'environ égales à 1520 € pour cette année, pour un F3 de 71 m², au 3°et dernier étage, avec entretien des extérieurs, chauffage collectif et ascenseurs, DONT 1140 € de charges locatives.
cdt.
Gardez précieusement une copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
A titre indicatif : les provisions (donc "au réel") des charges de mon appartement (17 logements/immeuble et 4 immeubles dans la copro) sont d'environ égales à 1520 € pour cette année, pour un F3 de 71 m², au 3°et dernier étage, avec entretien des extérieurs, chauffage collectif et ascenseurs, DONT 1140 € de charges locatives.
cdt.
Valenchantée
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1 déc. 2019 à 16:17
1 déc. 2019 à 16:17
Bonjour,
Pour savoir si le forfait est "manifestement disproportionné", il faut en connaître le montant réel effectivement, pour le reste : le bailleur n'est pas censé faire des bénéfices avec les charges, donc tout ce qui dépasse est illicite.
Cordialement,
Val
Pour savoir si le forfait est "manifestement disproportionné", il faut en connaître le montant réel effectivement, pour le reste : le bailleur n'est pas censé faire des bénéfices avec les charges, donc tout ce qui dépasse est illicite.
Cordialement,
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...