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Dette de 15 ans prescrite

Philou - 1 déc. 2019 à 10:03
 Utilisateur anonyme - 2 déc. 2019 à 15:00
Bonjour ,
Un huissier m'écrit pour me dire qu'il a été charge du recouvrement amiable d'une dette de plus de 15 ans prescrite conformément à l'article L137-2 du code de la consommation .
Comment peut il espérer être paye ?
Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 déc. 2019 à 15:00
Sans décision de justice, elle est prescrite.
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