Dette de 15 ans prescrite
Philou
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour ,
Un huissier m'écrit pour me dire qu'il a été charge du recouvrement amiable d'une dette de plus de 15 ans prescrite conformément à l'article L137-2 du code de la consommation .
Comment peut il espérer être paye ?
Merci de vos réponses
Un huissier m'écrit pour me dire qu'il a été charge du recouvrement amiable d'une dette de plus de 15 ans prescrite conformément à l'article L137-2 du code de la consommation .
Comment peut il espérer être paye ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Dette de 15 ans prescrite
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - Accueil - Législation
- Emancipation 15 ans - Guide
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Ccnt du 15 mars 1966 salaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...