Dette de 15 ans prescrite ... Signaler Philou - Dernière réponse le 2 déc. 2019 1 réponse Bonjour , Un huissier m'écrit pour me dire qu'il a été charge du recouvrement amiable d'une dette de plus de 15 ans prescrite conformément à l'article L137-2 du code de la consommation . Comment peut il espérer être paye ? Merci de vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Utilisateur anonyme Sans décision de justice, elle est prescrite. Discussions similaires Circulation nocturne de mineurs Tyreann Sortir seul avant 16 ans ? Nadine H. droit "de la nuit" pour les mineurs gabi0078150 changement de fournisseur d'énergie avec dette Marc Puis-je être en école militaire à seulement 14 ? Loukaleray Sujet Précédent Sujet Suivant