A voir également:
- Comment prouver qu'il n'y a pas eu de dons entre époux à des héritiers
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donner procuration à quelqu'un - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre de désistement des héritiers pour une voiture pdf ✓ - Forum Donation-Succession
- Comment rediger une lettre de desistement ✓ - Forum Immobilier
- Modèle de Lettre de désistement héritiers voiture succession - Forum Donation-Succession
4 réponses
Bonjour
N'inversez pas la charge de la preuve:ce n'est pas à l'époux d'apporter la preuve de l'absence de dons, mais aux héritiers suspicieux d'apporter la preuve de ce qu'ils avancent!
N'inversez pas la charge de la preuve:ce n'est pas à l'époux d'apporter la preuve de l'absence de dons, mais aux héritiers suspicieux d'apporter la preuve de ce qu'ils avancent!
christian67430
Messages postés
979
Date d'inscription
lundi 1 juin 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2023
243
29 nov. 2019 à 08:44
29 nov. 2019 à 08:44
Bonjour,
pas facile,
il se basse sur quel élément pour penser qu'il y a des dons.
y a t'il des traces de virement bancaire ?
gros cadeaux ?
Cdt
pas facile,
il se basse sur quel élément pour penser qu'il y a des dons.
y a t'il des traces de virement bancaire ?
gros cadeaux ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...