Comment prouver qu'il n'y a pas eu de dons entre époux à des héritiers

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 29 nov. 2019 à 14:08
Bonjour,
Comment prouver qu'il n'y a pas eu de dons entre époux à des héritiers suspicieux...
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4 réponses

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Merci
Bonjour
N'inversez pas la charge de la preuve:ce n'est pas à l'époux d'apporter la preuve de l'absence de dons, mais aux héritiers suspicieux d'apporter la preuve de ce qu'ils avancent!

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Merci
Bonjour,

pas facile,

il se basse sur quel élément pour penser qu'il y a des dons.
y a t'il des traces de virement bancaire ?
gros cadeaux ?

Cdt
Merci de votre retour,
Aucun !
Vraiment aucun don, mais comment et pourquoi des héritiers auraient le droit de revenir sur un DON ???
Commenter la réponse de christian67430
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Merci
Bonne nouvelle, un article de loi sur ce point existe-t-il ?
Commenter la réponse de Leibo
0
Merci
Article 9 du code de procédure civile.
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