Annuler la vente d’une maison
Blackswann
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christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
christian67430 Messages postés 1008 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Le 27 septembre, nous avons signé mon ex-conjoint et moi un compromis de vente d’une maison.
La signature est prévue le 12 décembre prochain chez le notaire.
Étant en instance de séparation avec mon ex-conjoint, je voudrais connaître les conditions pour annuler la vente...? Si c’est possible. Je ne comprends pas du tout les sites qui se contredisent a ce sujet...
merci
Le 27 septembre, nous avons signé mon ex-conjoint et moi un compromis de vente d’une maison.
La signature est prévue le 12 décembre prochain chez le notaire.
Étant en instance de séparation avec mon ex-conjoint, je voudrais connaître les conditions pour annuler la vente...? Si c’est possible. Je ne comprends pas du tout les sites qui se contredisent a ce sujet...
merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous annulez vous payez 5% du montant, éventuellement a répartir entre vous et votre ex
poser la question a votre notaire .
Cdt