Impayée factures sfr
Hp
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27 nov. 2019 à 22:04
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 28 nov. 2019 à 09:31
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Afrikarnak
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28 nov. 2019 à 09:31
28 nov. 2019 à 09:31
Bonjour
Bien obscur.. Fais toi assister par une Asso de Consommateurs!
Cet échéancier est bien dangereux car pouvant constituer une 'reconnaissance de dette'..
Ce genre de dette est prescrite par UN an.. CPCE L34-2
A+
Bien obscur.. Fais toi assister par une Asso de Consommateurs!
Cet échéancier est bien dangereux car pouvant constituer une 'reconnaissance de dette'..
Ce genre de dette est prescrite par UN an.. CPCE L34-2
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