Nom de famille sur boite aux lettres : quel texte de loi l'impose ?

- - Dernière réponse : bretecher
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7 décembre 2019
- 28 nov. 2019 à 20:25
Bonjour,
La Poste refuse de livrer les colis à mon domicile, au motif que mon nom de famille n'y figure pas.
J'habite un pavillon individuel, avec un numéro clairement identifié.
Impossible de trouver le texte qui l'impose.
Merci de votre aide,
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Bonsoir,
Sur : https://aide.laposte.fr/categorie/ma-boite-aux-lettres/
Ma boîte aux lettres
j'habite en maison, comment choisir ma boîte aux lettres.
Une serrure compatible avec la distribution postale avec une ouverture totale de la porte pour que le facteur puisse y introduire des objets qui n'entreraient pas par la fenêtre d'introduction.
Un porte-étiquette pour inscrire votre nom.

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Merci
Si vous ne voulez vraiment pas mettre votre nom de famille sur votre boite aux lettres vous ne recevrez pas tous vos courriers

Reste une dernière solution : LA Boite Postale

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Bonjour

En effet, il y a l'article 4.3 des CGV qui dit que seul le nom doit figurer pour les BAL situées dans des immeubles collectifs
Mais dans la demande de raccordement au réseau de distribution d'une maison neuve, il est dit dans le formulaire que "la porte doit comporter l’indication en lettres capitales des noms et prénoms des personnes concernées"
Source : https://static-or00.inbenta.com/2af2f7a0d8b71f782890a4fd807acaf58723417e47c7e14377680e137025d6be/Dmde-raccordement-maison-740bis.pdf
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C'est l'article 4.3 des CGV de La Poste
https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente#4

--
Ysabe_l
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Bonjour

Cet article ne mentionne l'obligation de nom que pour les immeubles collectifs.
maylin27
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cocou Ysabé,
non l article dit bien :
la dénomination pour les envois adressés à une personne morale et/ou les noms et prénoms du/des destinataire(s) ;

ceux qui demeure en immeubles collectifs doivent en plus mentionner :
pour les immeubles collectifs, le numéro ou le nom du bâtiment et de l’escalier et, le cas échéant, le numéro de l’appartement ou de la boîte aux lettres ;

cordialement
Ysabe_l
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Bonjour maylin,

Oui pour le courrier mais pas sur la boîte aux lettres.
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Effectivement, quand on lit soigneusement (pas comme moi ci-dessus...), la présence du nom sur la BaL n'est requise que dans le cas d'un immeuble collectif.

Pour les maisons individuelles, il n'y a que l'obligation de "la présence chez le destinataire d’une boîte aux lettres située à l’entrée de la propriété".

Donc la présence du nom n'est pas requise.

Voir ça avec le SAV de La Poste, s'agissant d'un litige purement commercial et non administratif, La Poste étant une S.A. depuis 2010.

--
GKLONE
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Bonjour
Quand on lit très soigneusement la présence d'un nom sur la bal en immeuble collectif n'est pas requise s'il y a 'un numéro sur la boîte aux lettres, permettant de faire le lien entre les mentions portées sur l’envoi postal et celles figurant sur la boîte aux lettres'
BmV
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8250 > GKLONE
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Oui.
Tout à fait.
C'est exact.
C'est en effet dans ce cas le nom ou un N°.

Mais ça n'apporte rien à PierreLeGrand qui n'est pas dans ce cas de figure.
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Merci
En maison l'idéal est une boite aux lettres double porte ou double face
Le facteur n'a pas le droit d'entrer dans votre jardin et peut laisser le colis sur la route
il y a un porte étiquette où vous mettrez votre nom
maylin27
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Depuis l’apparition boite aux lettres normalisée, les nouvelles constructions construites après 1979 sont dans l’obligation de mettre en place cette boite aux lettres qui inclut dans ses normes l'identification de l’habitant du logement.

En d’autres termes, vous devez au moins mettre votre nom de famille sur votre boite si vous êtes concerné par cette loi. Si vous n’êtes pas concerné, nous vous conseillons tout de même de mettre votre nom. Si vous ne le faites pas, il se peut que votre courrier n’arrive pas à destination.


https://plaquerapide.fr/legislation-plaque-boite-lettres/

CDT
bretecher
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690 > maylin27
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4 décembre 2019
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coucou mayline
en plus cs boites aux lettres sont bien pratiques, on peut y mettre plusieurs colis de taille normale
j'ai aussi rajouté le numéro de la maison
aucune excuse pour ne pas recevoir des colis
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Merci
Bonjour à tous et merci de vos réponses,
J'habite une maison individuelle, datant du siècle dernier, nous sommes les seuls à habiter cette maison. Il n'y a aucun équivoque.
La boite aux lettres est traditionnellement intégré à la grille, de taille standard.
Nous y recevons notre courrier habituel : cartes postales, factures, courriers de la mairie (!!), publicités...
MAIS pour la distribution d'un colis, La Poste refuse au motif que le nom de famille ne figure pas sur la boite.
Je ne comprends, et ne souhaite pas afficher mon nom dans la rue à la vue de tous, tout comme mon nom n'apparaît pas dans LesPagesBlanches.fr, Je n'affiche pas non plus mon numéro de sécu ni une copie du Livret de famille !!...
Chose encore plus révoltante : le facteur n'a rien laissé dans notre boite, ni un avis de passage, ni la possibilité de retirer le colis à La Poste la plus proche,
En revanche, pour UPS, les colis arrivent bien !
Merci
maylin27
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4 décembre 2019
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si le facteur sait qui habite ce pavillon parceque cela fait des années qu il vous le distribue, sachez que le personnel qui fait les livraison (colissimo, chronopost etc.....) ne vous connait pas.... Rien ne prouve a ces livreurs que Monsieur X habite bien le 25 rue tartenpion, meme si le facteur lui le sait.
a vous de voir, A noter que le simple fait de naviguer par internet fait deja que vous n etes plus "anonyme"

Cdt
> maylin27
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Mais l'adresse sur le colis correspond bien à mon adresse postale. J'habite un pavillon individuel. Comment imaginer que le facteur soit assez stupide pour penser que j'héberge une armée de roumains ?...
Ysabe_l
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7 décembre 2019
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Bonjour

Pour info j'étais dans un cas similaire (sauf que maison de village donc boîte sur le mur). Je reçois tous mes courriers, les livreurs privés sans soucis mais un colis livré par la poste à été renvoyé à l'expéditeur immédiatement. Personnellement j'ai du coup mis mon nom sur la boîte.

Il faut savoir que les colis ne sont pas livrés par votre facteur habituel.
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Merci
Bonjour,

Et qu'est-ce qui vous gêne autant de mentionner votre patronyme sur cette boîte aux lettres ??????

En milieu rural, il arrive fréquemment que le courrier ne possède pas l'adresse exacte de destination, alors comment procède le facteur remplaçant pour la distribution de la missive ?

Cdlt.
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Bonjour
Le facteur livre à l'adresse et quand ce n'est pas possible il retourne à l'expéditeur. Même à la campagne...
-
A votre première question : oui.
Concernant la vie à la campagne, n'y vivant pas, je ne peux rien vous dire. En ville, les maisons ont des numéros uniques. Je ne vois pas bien le problème.
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Au-delà, il existe un formulaire de «raccordement au réseau postal» à compléter et à remettre à votre bureau distributeur ; ainsi, pour une adresse donnée, on déclare les noms des personnes y vivant.

Ainsi tout le personnel concerné est censé être au courant du lieu de domicile des personnes décrites et l'absence de l'affichage du nom ne devrait plus pouvoir être invoqué.

>>> http://www.visorex.com/_fichiers/formulaire-de-raccordement-pour-boites-individuelles.pdf

--
GKLONE
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Oui.
Tout à fait.
C'est exact.

Mais ça n'apporte rien à PierreLeGrand qui n'inaugure pas une nouvelle bal.

Ce formulaire ne concerne que la première mise en route d'une nouvelle boîte aux lettres après construction d'un nouveau logement (en l'espèce une maison individuelle pour le lien fourni).

Le but de ce formulaire n'est pas d'informer 'tout le personnel concerné... du lieu de domicile des personnes décrites' (ce qui supposerait une mise à jour à chaque déménagement) mais seulement de l'existence d'un nouveau point de distribution à intégrer à la tournée du facteur.
BmV
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8250 > GKLONE
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Encore toujours d'accord avec ça.

Sauf que si (apparemment) ça n'a pas encore été fait, on peut benoîtement le compléter et le déposer contre reçu afin d'éliminer tout litige dans l'avenir.
GKLONE
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1139 > BmV
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'J'habite une maison individuelle, datant du siècle dernier'
Il a bon dos Benoît... par contre à la poste ils sont pas débiles...
BmV
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8250 > GKLONE
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Ah bon !
OK

;-)

Donc tout va bien.
> GKLONE
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Merci Gklone...! :)
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