Une dette dut un defunt
Fidel
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27 nov. 2019 à 12:12
Gayomi Messages postés 18970 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 28 nov. 2019 à 07:51
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2 réponses
condorcet
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27 nov. 2019 à 12:54
27 nov. 2019 à 12:54
Est ce que l'ex femme doit quand même d'argent au héritiers ??
Réponse affirmative.
Réponse affirmative.
En faite elle devait 1 an de pension de alimentaire est ce qu'elle doit les payé ?
Gayomi
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28 nov. 2019 à 07:51
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Oui ! La dette est transmise aux héritiers d'un créancier (le défunt).
La législation juridique et financière évolue en permanence...