A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 nov. 2019 à 12:00
27 nov. 2019 à 12:00
les démarches pour avoir le document de dévotion successorale
Le document décrivant la "dévolution" successorale est un acte dressé obligatoirement par un notaire, document dénommé : acte de notoriété, dont le coût vous sera précisé par le notaire que vous devez saisir.
Le document décrivant la "dévolution" successorale est un acte dressé obligatoirement par un notaire, document dénommé : acte de notoriété, dont le coût vous sera précisé par le notaire que vous devez saisir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2019 à 15:01