Dévotion successorale

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Bonjour,
Quelle sont les démarches pour avoir le document de dévotion successorale demandé par l'assurance décès.

Et à quelle tarif

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 378
     
    les démarches pour avoir le document de dévotion successorale
    Le document décrivant la "dévolution" successorale est un acte dressé obligatoirement par un notaire, document dénommé : acte de notoriété, dont le coût vous sera précisé par le notaire que vous devez saisir.
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    1. made
       
      merci pour les renseignements
      0

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