Succession entre époux ayant acheté un appartement en indivision avant mariage
marco92
-
27 nov. 2019 à 13:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 15:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2019 à 15:05
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2 réponses
condorcet
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27 nov. 2019 à 13:32
27 nov. 2019 à 13:32
Nous obtenons des réponses différentes sur la question de l'éventuelle taxation sur la succession des 50% de la valeur de notre appartement pour le dernier vivant:
Ce bien a-t-il été apporté à la communauté universelle lors de l'adoption de ce régime ?
Vérifiez vous-même le contrat de mariage, que les formalités de la publicité foncière aient été accomplies et, qu'aujourd'hui, l'immeuble soit intégrée dans la masse communautaire.
Ce bien a-t-il été apporté à la communauté universelle lors de l'adoption de ce régime ?
Vérifiez vous-même le contrat de mariage, que les formalités de la publicité foncière aient été accomplies et, qu'aujourd'hui, l'immeuble soit intégrée dans la masse communautaire.
Bonjour, merci pour votre réponse,
Le bien en question, acheté en indivision avant mariage, n'est nulle part mentionné spécifiquement dans l'acte de mariage, malgré un article - mise en communauté des bien immeubles par le futur époux- qui précise que le futur époux déclare être propriétaire des bien ci-après désignés que le présent contrat de mariage fera tomber en communauté... et que à défaut de constater l'apport desdits biens il sera nécessaire d'y procéder lors du décès du premier d'entre eux.
Je ne sais pas en quoi consiste les formalités de publicité foncière.
Quelles conséquences sur ce problème de taxation?
Serait-il nécessaire de modifier ce contrat de mariage si c'est possible?
Merci pour votre aide.
Cordialement
MV
Le bien en question, acheté en indivision avant mariage, n'est nulle part mentionné spécifiquement dans l'acte de mariage, malgré un article - mise en communauté des bien immeubles par le futur époux- qui précise que le futur époux déclare être propriétaire des bien ci-après désignés que le présent contrat de mariage fera tomber en communauté... et que à défaut de constater l'apport desdits biens il sera nécessaire d'y procéder lors du décès du premier d'entre eux.
Je ne sais pas en quoi consiste les formalités de publicité foncière.
Quelles conséquences sur ce problème de taxation?
Serait-il nécessaire de modifier ce contrat de mariage si c'est possible?
Merci pour votre aide.
Cordialement
MV
condorcet
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Modifié le 27 nov. 2019 à 15:10
Modifié le 27 nov. 2019 à 15:10
Je ne sais pas en quoi consiste les formalités de publicité foncière.
Lorsque vous le saurez, vous reviendrez sur le forum.
Je ne travaille pas dans le flou.
(copier-coller)
LES PERCEPTIONS – APPORT PUR ET SIMPLE D’UN IMMEUBLE PERSONNEL A L’UN DES FUTURS EPOUX A LA
COMMUNAUTE PAR CONTRAT DE MARIAGE
Lorsque l’un des futurs époux apporte un immeuble à la communauté, il s’opère un transfert de
propriété. En effet, en présence d’immeuble il y a mutation de droits réels immobiliers c'est-à-dire transfert d’un
droit réel d’un patrimoine propre à un patrimoine commun.
Ce changement a pour effet de conférer à l’immeuble propre de l’un des époux, le statut d’immeuble
commun et d’attribuer ainsi sur ce bien à l’autre époux des droits réels immobiliers.
Cet apport constitue une mutation de droits réels immobiliers entrant dans les prévisions de l’article 28 1°
a) du décret n°55-22 modifié du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et doit, à ce titre, êtresoumis à publication au bureau des hypothèques.
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2002/10pfpub/textes/10g102/10g102.pdf
Lorsque vous le saurez, vous reviendrez sur le forum.
Je ne travaille pas dans le flou.
(copier-coller)
LES PERCEPTIONS – APPORT PUR ET SIMPLE D’UN IMMEUBLE PERSONNEL A L’UN DES FUTURS EPOUX A LA
COMMUNAUTE PAR CONTRAT DE MARIAGE
Lorsque l’un des futurs époux apporte un immeuble à la communauté, il s’opère un transfert de
propriété. En effet, en présence d’immeuble il y a mutation de droits réels immobiliers c'est-à-dire transfert d’un
droit réel d’un patrimoine propre à un patrimoine commun.
Ce changement a pour effet de conférer à l’immeuble propre de l’un des époux, le statut d’immeuble
commun et d’attribuer ainsi sur ce bien à l’autre époux des droits réels immobiliers.
Cet apport constitue une mutation de droits réels immobiliers entrant dans les prévisions de l’article 28 1°
a) du décret n°55-22 modifié du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et doit, à ce titre, êtresoumis à publication au bureau des hypothèques.
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2002/10pfpub/textes/10g102/10g102.pdf
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