Assurance compte
laurent075
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27 nov. 2019 à 10:26
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Bonjour,
Pas besoin d'assurance pour les cas que vous citez, la loi vous protège gratuitement des utilisations frauduleuses de vos moyens de paiement, à la seule condition que cela ne fasse pas suite à une négligence de votre part (que la banque devra prouver). La banque a déjà une obligation de prendre en charge ces opérations non consenti, qu'elles fassent suite à la perte, le vol ou la falsification de vos données bancaires.
Je vous laisse de la lecture notamment l'article L133-19 qui répondra à votre question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035430525/2018-01-13/
Et ceux-ci si jamais cela vous arrive :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430562/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430567/2018-01-13/
Pas besoin d'assurance pour les cas que vous citez, la loi vous protège gratuitement des utilisations frauduleuses de vos moyens de paiement, à la seule condition que cela ne fasse pas suite à une négligence de votre part (que la banque devra prouver). La banque a déjà une obligation de prendre en charge ces opérations non consenti, qu'elles fassent suite à la perte, le vol ou la falsification de vos données bancaires.
Je vous laisse de la lecture notamment l'article L133-19 qui répondra à votre question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035430525/2018-01-13/
Et ceux-ci si jamais cela vous arrive :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430562/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430567/2018-01-13/
27 nov. 2019 à 23:10
Je vais lire tout cela dés que possible.
Les nombreuses offres des banques laisser penser que ce n'était pas le cas je suis donc agréablement surpris.