Assurance compte

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- - Dernière réponse : laurent075
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27 novembre 2019
- 27 nov. 2019 à 23:10
Bonjour,

Lorsque l’on ouvre un compte en banque est-ce que celui-ci est automatiquement assuré ?
C’est-à-dire en cas de piratage ou utilisation d’une carte bancaire perdu les montants sont-ils remboursés ?
Ou bien faut-il pour cela obligatoirement souscrire aux divers formule proposée par les banques ?

Merci.
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Merci
Bonjour,

Pas besoin d'assurance pour les cas que vous citez, la loi vous protège gratuitement des utilisations frauduleuses de vos moyens de paiement, à la seule condition que cela ne fasse pas suite à une négligence de votre part (que la banque devra prouver). La banque a déjà une obligation de prendre en charge ces opérations non consenti, qu'elles fassent suite à la perte, le vol ou la falsification de vos données bancaires.

Je vous laisse de la lecture notamment l'article L133-19 qui répondra à votre question :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DBD41DB057A4EE07B644603D8573643C.tplgfr24s_3?idSectionTA=LEGISCTA000035430525&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180113

Et ceux-ci si jamais cela vous arrive :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022438732&cidTexte=LEGITEXT000006072026

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035430562&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180113

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035430567&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20180113

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laurent075
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27 novembre 2019
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Merci beaucoup !

Je vais lire tout cela dés que possible.

Les nombreuses offres des banques laisser penser que ce n'était pas le cas je suis donc agréablement surpris.
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