Assurance compte
laurent075
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laurent075 Messages postés 40 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lorsque l’on ouvre un compte en banque est-ce que celui-ci est automatiquement assuré ?
C’est-à-dire en cas de piratage ou utilisation d’une carte bancaire perdu les montants sont-ils remboursés ?
Ou bien faut-il pour cela obligatoirement souscrire aux divers formule proposée par les banques ?
Merci.
Lorsque l’on ouvre un compte en banque est-ce que celui-ci est automatiquement assuré ?
C’est-à-dire en cas de piratage ou utilisation d’une carte bancaire perdu les montants sont-ils remboursés ?
Ou bien faut-il pour cela obligatoirement souscrire aux divers formule proposée par les banques ?
Merci.
1 réponse
Bonjour,
Pas besoin d'assurance pour les cas que vous citez, la loi vous protège gratuitement des utilisations frauduleuses de vos moyens de paiement, à la seule condition que cela ne fasse pas suite à une négligence de votre part (que la banque devra prouver). La banque a déjà une obligation de prendre en charge ces opérations non consenti, qu'elles fassent suite à la perte, le vol ou la falsification de vos données bancaires.
Je vous laisse de la lecture notamment l'article L133-19 qui répondra à votre question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035430525/2018-01-13/
Et ceux-ci si jamais cela vous arrive :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430562/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430567/2018-01-13/
Pas besoin d'assurance pour les cas que vous citez, la loi vous protège gratuitement des utilisations frauduleuses de vos moyens de paiement, à la seule condition que cela ne fasse pas suite à une négligence de votre part (que la banque devra prouver). La banque a déjà une obligation de prendre en charge ces opérations non consenti, qu'elles fassent suite à la perte, le vol ou la falsification de vos données bancaires.
Je vous laisse de la lecture notamment l'article L133-19 qui répondra à votre question :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000035430525/2018-01-13/
Et ceux-ci si jamais cela vous arrive :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430532/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430562/2018-01-13/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035430567/2018-01-13/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vais lire tout cela dés que possible.
Les nombreuses offres des banques laisser penser que ce n'était pas le cas je suis donc agréablement surpris.