Recours contre voisin usufruitier ou nu propriétaire
Christie48
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Modifié le 26 nov. 2019 à 11:36
Chris48 - 27 nov. 2019 à 09:21
Chris48 - 27 nov. 2019 à 09:21
A voir également:
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3 réponses
BmV
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26 nov. 2019 à 11:36
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Mais encore ?
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Christie48
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26 novembre 2019
26 nov. 2019 à 11:53
26 nov. 2019 à 11:53
Bonjour BmV
Je suis nu propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitiere
Un voisin construit un mur qui depasse grandement la hauteur autorisée par la mairie et le règlement d'urbanisme
Je me suis rapprochée de la mairie qui a apparemment du mal à faire respecter les termes de " la declaration"
Qui peut faire un recours contre le voisin pour faire respecter les termes de l'acte de la mairie? Ma mère usufruitiere, moi, nu propriétaire ou les 2 ensemble?
Merci de vos reponses
Je suis nu propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitiere
Un voisin construit un mur qui depasse grandement la hauteur autorisée par la mairie et le règlement d'urbanisme
Je me suis rapprochée de la mairie qui a apparemment du mal à faire respecter les termes de " la declaration"
Qui peut faire un recours contre le voisin pour faire respecter les termes de l'acte de la mairie? Ma mère usufruitiere, moi, nu propriétaire ou les 2 ensemble?
Merci de vos reponses
BmV
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26 nov. 2019 à 11:58
26 nov. 2019 à 11:58
C'est la suite de votre affaire, donc ? ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8234236-hauteur-du-mur-de-cloture
Et c'est au propriétaire d'assigner le voisin.
Sauf que là, il semble opportun de commencer par mettre le maire en demeure d'exercer son pouvoir de police de l'urbanisme, par recommandé+AR avec copie au procureur.
--
Et c'est au propriétaire d'assigner le voisin.
Sauf que là, il semble opportun de commencer par mettre le maire en demeure d'exercer son pouvoir de police de l'urbanisme, par recommandé+AR avec copie au procureur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...