Recours contre voisin usufruitier ou nu propriétaire

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Bonjour,
Qui doit faire un recours contre un voisin l'usufruitier ou le nu propriétaire ?


Merci de votre intérêt !
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3 réponses

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Merci
Mais encore ?

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Merci
Bonjour BmV
Je suis nu propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitiere
Un voisin construit un mur qui depasse grandement la hauteur autorisée par la mairie et le règlement d'urbanisme
Je me suis rapprochée de la mairie qui a apparemment du mal à faire respecter les termes de " la declaration"
Qui peut faire un recours contre le voisin pour faire respecter les termes de l'acte de la mairie? Ma mère usufruitiere, moi, nu propriétaire ou les 2 ensemble?
Merci de vos reponses
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C'est la suite de votre affaire, donc ? ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8234236-hauteur-du-mur-de-cloture

Et c'est au propriétaire d'assigner le voisin.

Sauf que là, il semble opportun de commencer par mettre le maire en demeure d'exercer son pouvoir de police de l'urbanisme, par recommandé+AR avec copie au procureur.

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Merci beaucoup
Oui c'est toujours le même problème. Je n'ai pas vraiment avancé ! Après plusieurs contacts avec la mairie, rien n'a bougé
Le "propriétaire" c'est l'indivision ?, ma mère et moi ?
Bonjour,

Le Nu-propriétaire et l'Usufruitier représentent l'Indivision.
Il serait préférable d'agir au Nom de l'Indivision X, avec vos deux signatures (Nu-propriétaire et Usufruitier).

Un Usufruitier est propriétaire "Indivis" (co-Indivis)
Le Nu-propriétaire est propriétaire "Indivis"

Cordialement.
Merci infiniment pour cette réponse claire et votre aide
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