Recours contre voisin usufruitier ou nu propriétaire

Christie48 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Chris48 -
Bonjour,
Qui doit faire un recours contre un voisin l'usufruitier ou le nu propriétaire ?

Merci de votre intérêt !

3 réponses

  1.
    BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    Mais encore ?

    --
    0
  2. Christie48 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour BmV
    Je suis nu propriétaire d'une maison dont ma mère est usufruitiere
    Un voisin construit un mur qui depasse grandement la hauteur autorisée par la mairie et le règlement d'urbanisme
    Je me suis rapprochée de la mairie qui a apparemment du mal à faire respecter les termes de " la declaration"
    Qui peut faire un recours contre le voisin pour faire respecter les termes de l'acte de la mairie? Ma mère usufruitiere, moi, nu propriétaire ou les 2 ensemble?
    Merci de vos reponses
    0
  3. BmV Messages postés 49622 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 599
     
    C'est la suite de votre affaire, donc ? ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8234236-hauteur-du-mur-de-cloture

    Et c'est au propriétaire d'assigner le voisin.

    Sauf que là, il semble opportun de commencer par mettre le maire en demeure d'exercer son pouvoir de police de l'urbanisme, par recommandé+AR avec copie au procureur.

    --
    0
    1. Chris48
       
      Merci beaucoup
      Oui c'est toujours le même problème. Je n'ai pas vraiment avancé ! Après plusieurs contacts avec la mairie, rien n'a bougé
      Le "propriétaire" c'est l'indivision ?, ma mère et moi ?
      0
      1. Paris... > Chris48
         
        Bonjour,

        Le Nu-propriétaire et l'Usufruitier représentent l'Indivision.
        Il serait préférable d'agir au Nom de l'Indivision X, avec vos deux signatures (Nu-propriétaire et Usufruitier).

        Un Usufruitier est propriétaire "Indivis" (co-Indivis)
        Le Nu-propriétaire est propriétaire "Indivis"

        Cordialement.
        0
    2. Chris48
       
      Merci infiniment pour cette réponse claire et votre aide
      0

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