Livraison de narguilé à domicile

Résolu
Basstoo Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Basstoo Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis entrain de mettre en place une micro entreprise pour de la livraison de narguilé à domicile et je souhaite savoir si il y a une réglementation spécifique concernant la livraison de tabac à chicha au domicile des clients.
Merci
Cordialement

1 réponse

  1.
    AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 599
     
    Bonjour,

    Code général des impôts - Article 568 ter

    I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

    II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.

    Votre projet d'entreprise ne semble pas respecter la loi

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030062672/2014-12-30/

    0
    1. Basstoo Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour votre réponse,
      Et y a t il une solution tout en respectant la lois, d avoir le droit de vendre du tabac à narguilé au détail (un statut, une licence, ou autres solutions).
      Cordialement
      0
    2. AN.Banker Messages postés 10745 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 599
       
      C'est très réglementé et vous êtes sur un monopôle de l'état. Il faut à ma connaissance faire une formation obligatoire avant de pouvoir exercé et signer le contrat avec la direction générale des douanes (qui est responsable de la circulation et de la vente de tabac en France) Pour votre lecture

      https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23611
      0
    3. Basstoo Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour toutes les informations
      0

Discussions similaires

Arnaque du Club de L'immo
Aiisha221 -
Caroline -

2 réponses
Livraison Canapé Poltrone Sofa : accès impossible
ordidoc1 -
AN.Banker -

1 réponse
Comment identifier le commerçant à qui j'aurais acheté un produit par CB
Pierre_31300 -
Pierre_31300 -

2 réponses
Le club de l'immo ma pris 200 euro
Idou -
djivi38 -

1 réponse
Problème de livraison canape Poltronesofa
Isa -
Afrikarnak -

2 réponses