Livraison de narguilé à domicile
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Basstoo
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Basstoo Messages postés 3 Date d'inscription lundi 25 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2019 - 25 nov. 2019 à 14:05
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AN.Banker
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Modifié le 25 nov. 2019 à 13:06
Modifié le 25 nov. 2019 à 13:06
Bonjour,
Code général des impôts - Article 568 ter
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.
Votre projet d'entreprise ne semble pas respecter la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030062672/2014-12-30/
Code général des impôts - Article 568 ter
I. – La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
II. – Les produits du tabac manufacturé découverts dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express, provenant d'un autre Etat, sont présumés avoir fait l'objet d'une opération interdite au sens du I, sauf preuve contraire.
Votre projet d'entreprise ne semble pas respecter la loi
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030062672/2014-12-30/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 nov. 2019 à 13:39
Et y a t il une solution tout en respectant la lois, d avoir le droit de vendre du tabac à narguilé au détail (un statut, une licence, ou autres solutions).
Cordialement
25 nov. 2019 à 13:45
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23611
25 nov. 2019 à 14:05