Louer un appartement pour 5-6 mois
Enolafaraht
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24 nov. 2019 à 15:55
djivi38 Messages postés 52283 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 24 nov. 2019 à 16:17
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djivi38
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bonjour,
non, ce n'est pas possible d'avoir un bail de 5 ou 6 mois, mais un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
-> location meublée : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
- OU bail étudiant de 9 mois, non renouvelable.
- OU bail loi Élan de 10 mois : https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978
-> location nue : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
-> contrat civil de location saisonnière : de 90 jours consécutifs (voire 120 si région très touristique) et le règlement de la période définie sur le contrat est entièrement dû même si départ anticipé.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/437889/bail-saisonnier
cdt.
non, ce n'est pas possible d'avoir un bail de 5 ou 6 mois, mais un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989).
- Pour résidence principale : baux régis par la loi du 6/7/1989
-> location meublée : bail de 1 an, renouvelable par tacite reconduction.
- OU bail étudiant de 9 mois, non renouvelable.
- OU bail loi Élan de 10 mois : https://www.pap.fr/actualites/avant-projet-de-loi-logement-des-mesures-pour-les-particuliers/a19978
-> location nue : bail de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.
- Pour résidence non principale : contrats régis par l'article 1713 du Code civil.
-> contrat civil de location saisonnière : de 90 jours consécutifs (voire 120 si région très touristique) et le règlement de la période définie sur le contrat est entièrement dû même si départ anticipé.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/437889/bail-saisonnier
cdt.