Expulser une personne que j'héberge

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 26 nov. 2019 à 22:18
Bonjour à tous,
J'héberge depuis début juillet, dans l'appartement dont je suis propriétaire, une connaissance, pour lui apporter une aide et lui permettre de faire des économies pendant quelque temps. A sa demande, nous avions signé entre nous une convention d'hébergement pour une durée d'un an, convention résiliable de son fait sans aucun préavis, et de mon fait avec 4 mois de préavis (sans préciser que la durée initiale devrait être atteinte pour mettre fin à cet hébergement). Je précise également que la convention mentionne le versement d'une participation financière mensuelle aux frais de l'appartement. Fin août, je l'ai informée que je souhaitais qu'elle quitte l'appartement au 31/12 (en respectant donc le préavis de 4 mois fixé dans la convention). Elle a accepté verbalement, mais quelques jours plus tard, m'annonçait qu'elle partirait quand elle le pourrait, et que je n'avais pas le droit de prendre une décision de façon unilatérale car nous avions signé un accord. Depuis, elle ne m'a plus adressé la parole, m'ignorant complètement, faisant tout pour éviter de me croiser et de me parler, et s'enfermant dans sa chambre en ma présence (sans répondre quand je toque à sa porte). Je lui ai envoyé une confirmation de fin d'hébergement le 31/10 par LRAR (qu'elle a bien récupéré). Aujourd'hui, j'ai peur qu'elle refuse de partir fin décembre, et je voudrais me renseigner sur mes droits afin de m'assurer qu'elle quitte bien mon appartement et me rende son jeu de clés fin décembre comme demandé.
Merci beaucoup par avance pour tous vos conseils.
Cordialement,
Julie
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11 décembre 2019
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Merci
Bonjour,
La personne peut faire requalifier votre convention en bail meublé. Donc d'un an, que vous ne pouvez résilier qu'avec un préavis de 3 mois avant l'échéance (soit juillet 2020)
En plus en période de trève hivernale, vous ne pouvez pas l'expulser.
Donc faites les démarches légales d'abord.

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Merci
Bonjour anemonedemer, merci, je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide. Quelles sont les démarches légales que je devrais entreprendre auxquelles vous faites référence ?
Pour précision également, elle occupe une chambre qui n'était pas meublée, le reste de l'appartement est certes meublé, mais elle a apporté ses propres meubles (lit et meubles de rangement).
Cordialement
anemonedemer
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11 décembre 2019
6549 -
Alors elle aurait droit à un bail de 3 ans si non meublé .... Voyez rapidement un avocat.
> anemonedemer
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11 décembre 2019
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Bonsoir,
Un juriste travaillant dans un cabinet d'avocat m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis, donc qu'elle pourrait rester jusqu'à fin février. J'essaie de creuser encore pour connaître mes droits, ce qu'il m'est possible de faire ou pas (changement de serrures entre autres) si elle ne part pas fin février.
Savez-vous si elle fait requalifier la convention d'hébergement en contrat de bail, si je dois en être informée par un biais légal ou autre ?
Merci encore, J.
djivi38
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11 décembre 2019
6560 > Fan706 -
bonjour,

"Un juriste (...) m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis (...)"
Je ne sais pas ce qu'il entend par "date du RAR", mais sachez qu'en immobilier, c'est la date de réception effective d'un courrier R+AR qui compte, et non la date d'envoi.

cdt.
anemonedemer
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11 décembre 2019
6549 -
non vous ne pouvez pas changer les serrures ! c'est du pénal ....
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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