Expulser une personne que j'héberge
fan706
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'héberge depuis début juillet, dans l'appartement dont je suis propriétaire, une connaissance, pour lui apporter une aide et lui permettre de faire des économies pendant quelque temps. A sa demande, nous avions signé entre nous une convention d'hébergement pour une durée d'un an, convention résiliable de son fait sans aucun préavis, et de mon fait avec 4 mois de préavis (sans préciser que la durée initiale devrait être atteinte pour mettre fin à cet hébergement). Je précise également que la convention mentionne le versement d'une participation financière mensuelle aux frais de l'appartement. Fin août, je l'ai informée que je souhaitais qu'elle quitte l'appartement au 31/12 (en respectant donc le préavis de 4 mois fixé dans la convention). Elle a accepté verbalement, mais quelques jours plus tard, m'annonçait qu'elle partirait quand elle le pourrait, et que je n'avais pas le droit de prendre une décision de façon unilatérale car nous avions signé un accord. Depuis, elle ne m'a plus adressé la parole, m'ignorant complètement, faisant tout pour éviter de me croiser et de me parler, et s'enfermant dans sa chambre en ma présence (sans répondre quand je toque à sa porte). Je lui ai envoyé une confirmation de fin d'hébergement le 31/10 par LRAR (qu'elle a bien récupéré). Aujourd'hui, j'ai peur qu'elle refuse de partir fin décembre, et je voudrais me renseigner sur mes droits afin de m'assurer qu'elle quitte bien mon appartement et me rende son jeu de clés fin décembre comme demandé.
Merci beaucoup par avance pour tous vos conseils.
Cordialement,
Julie
J'héberge depuis début juillet, dans l'appartement dont je suis propriétaire, une connaissance, pour lui apporter une aide et lui permettre de faire des économies pendant quelque temps. A sa demande, nous avions signé entre nous une convention d'hébergement pour une durée d'un an, convention résiliable de son fait sans aucun préavis, et de mon fait avec 4 mois de préavis (sans préciser que la durée initiale devrait être atteinte pour mettre fin à cet hébergement). Je précise également que la convention mentionne le versement d'une participation financière mensuelle aux frais de l'appartement. Fin août, je l'ai informée que je souhaitais qu'elle quitte l'appartement au 31/12 (en respectant donc le préavis de 4 mois fixé dans la convention). Elle a accepté verbalement, mais quelques jours plus tard, m'annonçait qu'elle partirait quand elle le pourrait, et que je n'avais pas le droit de prendre une décision de façon unilatérale car nous avions signé un accord. Depuis, elle ne m'a plus adressé la parole, m'ignorant complètement, faisant tout pour éviter de me croiser et de me parler, et s'enfermant dans sa chambre en ma présence (sans répondre quand je toque à sa porte). Je lui ai envoyé une confirmation de fin d'hébergement le 31/10 par LRAR (qu'elle a bien récupéré). Aujourd'hui, j'ai peur qu'elle refuse de partir fin décembre, et je voudrais me renseigner sur mes droits afin de m'assurer qu'elle quitte bien mon appartement et me rende son jeu de clés fin décembre comme demandé.
Merci beaucoup par avance pour tous vos conseils.
Cordialement,
Julie
A voir également:
- Comment expulser une personne hébergée
- Modèle de lettre pour expulser une personne hébergée ✓ - Forum Louer un logement
- Expulser un squatteur soi-même forum ✓ - Forum Immobilier
- Une personne hébergée peut elle mettre son nom sur la boite aux lettres - Forum Louer un logement
- Étiquette boite aux lettres : seul le nom du locataire autorisé - Forum Immobilier
- Modèle de lettre " demande de quitter les lieux - Forum Habitation
2 réponses
Bonjour,
La personne peut faire requalifier votre convention en bail meublé. Donc d'un an, que vous ne pouvez résilier qu'avec un préavis de 3 mois avant l'échéance (soit juillet 2020)
En plus en période de trève hivernale, vous ne pouvez pas l'expulser.
Donc faites les démarches légales d'abord.
La personne peut faire requalifier votre convention en bail meublé. Donc d'un an, que vous ne pouvez résilier qu'avec un préavis de 3 mois avant l'échéance (soit juillet 2020)
En plus en période de trève hivernale, vous ne pouvez pas l'expulser.
Donc faites les démarches légales d'abord.
Bonjour anemonedemer, merci, je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide. Quelles sont les démarches légales que je devrais entreprendre auxquelles vous faites référence ?
Pour précision également, elle occupe une chambre qui n'était pas meublée, le reste de l'appartement est certes meublé, mais elle a apporté ses propres meubles (lit et meubles de rangement).
Cordialement
Pour précision également, elle occupe une chambre qui n'était pas meublée, le reste de l'appartement est certes meublé, mais elle a apporté ses propres meubles (lit et meubles de rangement).
Cordialement
Bonsoir,
Un juriste travaillant dans un cabinet d'avocat m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis, donc qu'elle pourrait rester jusqu'à fin février. J'essaie de creuser encore pour connaître mes droits, ce qu'il m'est possible de faire ou pas (changement de serrures entre autres) si elle ne part pas fin février.
Savez-vous si elle fait requalifier la convention d'hébergement en contrat de bail, si je dois en être informée par un biais légal ou autre ?
Merci encore, J.
Un juriste travaillant dans un cabinet d'avocat m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis, donc qu'elle pourrait rester jusqu'à fin février. J'essaie de creuser encore pour connaître mes droits, ce qu'il m'est possible de faire ou pas (changement de serrures entre autres) si elle ne part pas fin février.
Savez-vous si elle fait requalifier la convention d'hébergement en contrat de bail, si je dois en être informée par un biais légal ou autre ?
Merci encore, J.
non vous ne pouvez pas changer les serrures ! c'est du pénal ....
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
La législation juridique et financière évolue en permanence...