Expulser une personne que j'héberge
fan706
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 nov. 2019 à 22:18
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 24 nov. 2019 à 12:53
Modifié le 24 nov. 2019 à 12:53
Bonjour,
La personne peut faire requalifier votre convention en bail meublé. Donc d'un an, que vous ne pouvez résilier qu'avec un préavis de 3 mois avant l'échéance (soit juillet 2020)
En plus en période de trève hivernale, vous ne pouvez pas l'expulser.
Donc faites les démarches légales d'abord.
La personne peut faire requalifier votre convention en bail meublé. Donc d'un an, que vous ne pouvez résilier qu'avec un préavis de 3 mois avant l'échéance (soit juillet 2020)
En plus en période de trève hivernale, vous ne pouvez pas l'expulser.
Donc faites les démarches légales d'abord.
Bonjour anemonedemer, merci, je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide. Quelles sont les démarches légales que je devrais entreprendre auxquelles vous faites référence ?
Pour précision également, elle occupe une chambre qui n'était pas meublée, le reste de l'appartement est certes meublé, mais elle a apporté ses propres meubles (lit et meubles de rangement).
Cordialement
Pour précision également, elle occupe une chambre qui n'était pas meublée, le reste de l'appartement est certes meublé, mais elle a apporté ses propres meubles (lit et meubles de rangement).
Cordialement
Bonsoir,
Un juriste travaillant dans un cabinet d'avocat m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis, donc qu'elle pourrait rester jusqu'à fin février. J'essaie de creuser encore pour connaître mes droits, ce qu'il m'est possible de faire ou pas (changement de serrures entre autres) si elle ne part pas fin février.
Savez-vous si elle fait requalifier la convention d'hébergement en contrat de bail, si je dois en être informée par un biais légal ou autre ?
Merci encore, J.
Un juriste travaillant dans un cabinet d'avocat m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis, donc qu'elle pourrait rester jusqu'à fin février. J'essaie de creuser encore pour connaître mes droits, ce qu'il m'est possible de faire ou pas (changement de serrures entre autres) si elle ne part pas fin février.
Savez-vous si elle fait requalifier la convention d'hébergement en contrat de bail, si je dois en être informée par un biais légal ou autre ?
Merci encore, J.
djivi38
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Fan706
26 nov. 2019 à 22:18
26 nov. 2019 à 22:18
bonjour,
"Un juriste (...) m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis (...)"
Je ne sais pas ce qu'il entend par "date du RAR", mais sachez qu'en immobilier, c'est la date de réception effective d'un courrier R+AR qui compte, et non la date d'envoi.
cdt.
"Un juriste (...) m'a informé que la date du LRAR était théoriquement le point de départ du préavis (...)"
Je ne sais pas ce qu'il entend par "date du RAR", mais sachez qu'en immobilier, c'est la date de réception effective d'un courrier R+AR qui compte, et non la date d'envoi.
cdt.
non vous ne pouvez pas changer les serrures ! c'est du pénal ....
Article 226-4-2
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.