À qui appartient le vehicule après séparation non marié ( Belgique)
Louistmx
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 nov. 2019 à 15:57
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feloxe
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24 nov. 2019 à 11:39
24 nov. 2019 à 11:39
Bonjour,
La voiture appartient aux personnes dont le nom figure sur la facture
La voiture appartient aux personnes dont le nom figure sur la facture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 nov. 2019 à 11:44
Oui il y a mon nom et son nom dessus
Mais le compte en banque indique est le miens et nous n'avons pas de compte joint
24 nov. 2019 à 11:49
La voitures est a vous deux
24 nov. 2019 à 11:51
Car sur le prêt on voit qu'il y a que moi qui paye
Sinon pour un bien vendre le véhicule
24 nov. 2019 à 15:57