La 11 ms 2007

Bonjour
Je souhaite vendre ma maison qui date de 1992 et j'ai fait construire une piscine en 1998 sans demande préalable à la mairie.Je l'ai déclarée finie au centre des impôts en Juin 2015.
Après renseignement,aujourd'hui, ma piscine et son "cabanon" ne rentre pas dans le PLU.Si je peux démolir mon cabanon, j'aurai du mal à diminuer ma piscine( construite par mes soins) de 10 m2.
Avez vous une solution, y a t il une préscription? Que puis je faire? La piscine n'apparait pas sur le cadastre même en payant des impôts, est ce normal?
Merci de bien vouloir me renseigner si vous avez des pistes fiables..

Bonjour,
J’ai construits ma piscine en 2003 sans faire aucune déclaration de travaux exempte de permis de construire à la mairie .
Je suis entrain de vendre la maison , mais l’acheteur veut que je régularise la piscine auprès des services de la mairie , son notaire lui a conseillé.
A qui dois-je me renseigner pour savoir si je doit faire cette démarche et si le notaire a le droit d’exiger cette régularisation.
Car si en 2003 nous n’avions pas besoin de faire une déclaration, je ne vois pas pourquoi en 2020 on me le demande ...
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet

Bonjour
J'ai construit une piscine en juin 1994 dont la déclaration de travaux n'était pas obligatoire.
Ma propriété a fait l'objet de deux contrôles par le cadastre, l'un en 1996 et l'autre en 2005 sans aucune remarque de leur part (ils ont tout mesuré à l'époque, même que j'ai perdu 14 M2 de terrain entre ces deux contrôles).
En décembre 2019 je reçois un courrier du CDIF de Mulhouse me demandant de compléter le formulaire CERFA IL 6704 pour déclarer la fin des travaux dans les 90 jours (sic!).
Ya t-il prescription en la matière, leur courrier est de me faire peur? Autour de moi plusieurs voisins ont eu le même courrier sans doute ils ont consulté google earth. ...

Bonjour, je cherche e-mail de la caisse centrale CNE, 11 rue Bourseul 75900 paris

Bonjour, idem bloqué depuis 14h sur coco menace de poursuite judiciaire infos transmis a la justice  il faut payer 11 euros  c est une arnaque ?