Terrasse avec vue plongeant et direct sur mes 3 baies vitrées de pièce principal

- - Dernière réponse : Josh Randall
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14 décembre 2019
- 26 nov. 2019 à 12:50
Bonjour,
Mon voisin va construire une terrasse avec vue direct sur mes 3 baies vitrées de 4m (soit 12M) donc large vue de ma maison principale. Cette terrasse serait a une distance de 3m. A t-il le droit?
Cordialement
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Il faut là, une fois de plus, raisonner sur la base de deux logiques séparées mais complémentaires, l'administrative et la civile.

Le permis de construire, autorisation administrative délivrée par la mairie, est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.

Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.

Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.

<<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme
>>

Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035089087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181022

Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.

Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, qui participe en quelque sorte aussi de la séparation des pouvoirs, mais il faut bien en tenir compte.

Vous ne pouvez donc pas attaquer le permis de construire (délivré par la mairie) s'il est conforme aux règles du PLU mais vous pouvez mettre en demeure votre voisin d'annuler cette vue illégale, non conforme aux règles du code civil ; il lui faudra alors construire une cloison fixe de 1,90 m de hauteur sur toute la longueur de la partie en limite séparative avec un retour de 60 cm aux extrémités.

Voir le principe ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Vous pouvez en parler au voisin dès maintenant pour voir s'il est prêt à se mettre en conformité sans qu'il y ait nécessité de lancer une procédure (qu'il est quasi-sûr de perdre ....) .


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Il a déposé son permis de construire il y a 15 j.

Le permis de construire n'est pas encore autorisé ?

C'est la mairie qui donne les autorisations pour les permis construire et pas la DDE?

Normalement c'est la commune. S'il n'y a pas de POS/PLU, c'est l'Etat - et donc la Direction Départementale des Territoire (ex DDE) - qui délivre les autorisations.

Quelles sont les règles?

Celles du Code de l'urbanisme (règles nationales) et celles du POS/PLU s'il y en a un en vigueur dans la commune.

Y a t-il possibilité de négocier?

Au titre du Code civil, oui. Notamment en ce qui concerne toute la réglementation sur les vues
http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf


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Bonjour

S'agit-il d'une terrasse surélevée ? A-t-elle été autorisée par la mairie ?
Si oui, elle ne peut que respecter les règles d'urbanisme en vigueur.

Si vous vous estimez lésé, vous pouvez saisir la juridiction civile conformément à l'article A424-8 du Code de l'urbanisme

Clarmorigenes
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Bonjour, Merci de m'avoir répondu
Cette terrasse sera dans le prolongement de son pignon, surélevée avec vue direct sur 12M de baies vitrées donnant ainsi vue direct à l'intérieur de ma maison (photo 1 baies vitrées). Qu'en est-il des lois pour indiscrétions ou autres?
Il a déposé son permis de construire il y a 15 j.
J'ai proposé au voisin un échange de terrain afin qu'il construise sa terrasse de l'autre côté de sa maison car nous avons un accès qui lui permetterait le réaliser son projet sans nous nuire.
C'est la mairie qui donne les autorisations pour les permis construire et pas la DDE?
De plus, il envisage de surélever sa maison pour faire des chambres. Les fenêtres donneront directement sur notre terrasse (Cf photo2) . Quelles sont les règles? Y a t-il possibilité de négocier?

Merci pour éventuelles réponses.
Bien cordialement
Clarmorigenes
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Les photos sont inversées celle-ci est la 1, cdlt
Clarmorigenes
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Et quand est-il des fenêtres qui donneront directement sur notre terrasse une fois la maison surélevée?
(Cf photo1) ? Cdlt
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Bjr,
- vous estimez donc que cette vue est illégale?
- je ne comprends pas trop votre réponse: " la construction d'une cloison fixe sur la longueur séparative" puisqu'il respecterai la limite des 3M entre nos 2 propriétés...
Par contre, nous n'aurion,s malgré les 3 mètres ,plus aucune intimité depuis notre pièce principale....c'est comme si nous étions l'un à côté de l'autre.
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Alors non, si la terrasse prévue est acceptée par la mairie et est construite à 3 m de la limite de propriété, il n'y a légalement aucune infraction à rien du tout.

Légalement, vous ne pourrez rien reprocher à votre voisin.

Reste donc la négociation amiable avant exécution des travaux...

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Clarmorigenes
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A combien la terrasse doit-être par rapport à la limite de propriété?
BmV
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8330 > Clarmorigenes
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Généralement 3 ou 4 m, c'est selon les communes : vérifier ces données dans le règlement du PLU en mairie.
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Bjr, Et quand est-il des fenêtres qui donneront directement sur notre terrasse une fois la maison surélevée( maison jaune au fond)? (Cf photo1)
Quelles sont les règles de vues obliques? Puis-je imposer une maison à toit plat?
Je n'aurai plus aucune intimité lorsque je serai en maillot de bain Cdlt
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Ce sera exactement le même chose que pour la terrasse : si ces fenêtres sont à plus de 1,90 m de la limite de propriété (ce seront d'ailleurs des vues droites et non obliques ....), elles seront légales au regard du Code civil.Il n'est pas tenu compte de la hauteur de ces vues (sauf dans les rares cas des jours de souffrance, ce qui ne s'applique pas ici)

Gênantes pour vous, sans doute, mais légales et vous ne pourrez officiellement rien opposer.
Sauf évidemment si des dispositions autres figurent dans le PLU mais ce serait très étonnant.

Merci de (re)lire ce lien donné déjà deux fois (cliquer sur le bleu...) > http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf ; tout y est, en langage clair.



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Bonjour

Juste une toute petite précision quant aux travaux envisagés: la future construction pourrait également être construite tout proche de la limite séparative comme à 3 m minimum de cette même limite (voir l'article R111-17 du Code de l'urbanisme)
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