Prime a la casse délais pour revendre

Résolu
Helley -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheter une voiture essence en donnant mon diesel a la casse pour la prime. Alors faut il attendre 6mois pour revendre sa nouvelle voiture sous peine que l'Etat me réclame le remboursement de la prime?
Si quelqu'un peut apporter une réponse claire merci d'avance

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
     
    Bonjour

    voilà ce qui est écrit dans le décret
    Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

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