Prime a la casse délais pour revendre

- - Dernière réponse : dany311
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- 23 nov. 2019 à 01:07
Bonjour,
J'ai acheter une voiture essence en donnant mon diesel a la casse pour la prime. Alors faut il attendre 6mois pour revendre sa nouvelle voiture sous peine que l'Etat me réclame le remboursement de la prime?
Si quelqu'un peut apporter une réponse claire merci d'avance
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Merci
Bonjour

voilà ce qui est écrit dans le décret
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

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