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Prime a la casse délais pour revendre

Résolu
Helley -  
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai acheter une voiture essence en donnant mon diesel a la casse pour la prime. Alors faut il attendre 6mois pour revendre sa nouvelle voiture sous peine que l'Etat me réclame le remboursement de la prime?
Si quelqu'un peut apporter une réponse claire merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 728
 
Bonjour

voilà ce qui est écrit dans le décret
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

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