Prime a la casse délais pour revendre
Résolu
Helley
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22 nov. 2019 à 23:20
dany311 Messages postés 21252 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2025 - 23 nov. 2019 à 01:07
dany311 Messages postés 21252 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 6 avril 2025 - 23 nov. 2019 à 01:07
Bonjour,
J'ai acheter une voiture essence en donnant mon diesel a la casse pour la prime. Alors faut il attendre 6mois pour revendre sa nouvelle voiture sous peine que l'Etat me réclame le remboursement de la prime?
Si quelqu'un peut apporter une réponse claire merci d'avance
J'ai acheter une voiture essence en donnant mon diesel a la casse pour la prime. Alors faut il attendre 6mois pour revendre sa nouvelle voiture sous peine que l'Etat me réclame le remboursement de la prime?
Si quelqu'un peut apporter une réponse claire merci d'avance
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dany311
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23 nov. 2019 à 01:07
23 nov. 2019 à 01:07
Bonjour
voilà ce qui est écrit dans le décret
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
voilà ce qui est écrit dans le décret
Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km
La législation juridique et financière évolue en permanence...