Choix Tribunal de Grande instance

Résolu
Flore1990 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2019 - 22 nov. 2019 à 21:02
 Utilisateur anonyme - 22 nov. 2019 à 23:05
Bonjour,


J’ai pris une avocate pour attaquer en justice un concessionnaire suite à une arnaque au début de l’année.
Elle a envoyé par courrier la mise en demeure et suite à quelques problèmes personnels j’ai mis l’affaire de côté, et j’ai dû déménager avant que mon avocate saisisse le TGI.
Toujours dans la même région mais pas le même département.

Comment cela se passe t’il ?

Est ce que le tgi sera toujours celui qui devait être initialement saisi (Qui est à côté de mon avocate), ou est ce que maintenant je vais dépendre de celui le plus près de chez moi ?
Cela impliquera donc de payer les frais de déplacement de mon avocate jusqu’au TGI à proximité ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,

Flore.

1 réponse

Utilisateur anonyme
22 nov. 2019 à 23:05
Bonjour,

Le tribunal compétent est celui du lieu d'immatriculation de votre adversaire.
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