Choix Tribunal de Grande instance [Résolu]

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- - Dernière réponse : Marley-18
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5 décembre 2019
- 22 nov. 2019 à 23:05
Bonjour,


J’ai pris une avocate pour attaquer en justice un concessionnaire suite à une arnaque au début de l’année.
Elle a envoyé par courrier la mise en demeure et suite à quelques problèmes personnels j’ai mis l’affaire de côté, et j’ai dû déménager avant que mon avocate saisisse le TGI.
Toujours dans la même région mais pas le même département.

Comment cela se passe t’il ?

Est ce que le tgi sera toujours celui qui devait être initialement saisi (Qui est à côté de mon avocate), ou est ce que maintenant je vais dépendre de celui le plus près de chez moi ?
Cela impliquera donc de payer les frais de déplacement de mon avocate jusqu’au TGI à proximité ?

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement,

Flore.
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Merci
Bonjour,

Le tribunal compétent est celui du lieu d'immatriculation de votre adversaire.

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