Choix Tribunal de Grande instance
Résolu
Flore1990
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 22 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2019
-
22 nov. 2019 à 21:02
Utilisateur anonyme - 22 nov. 2019 à 23:05
Utilisateur anonyme - 22 nov. 2019 à 23:05
A voir également:
- Choix Tribunal de Grande instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Crédit impayé cetelem tribunal ✓ - Forum Banque et Crédit
- Instance def - Guide
- Peut on laver son balcon à grande eau ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Utilisateur anonyme
22 nov. 2019 à 23:05
22 nov. 2019 à 23:05
Bonjour,
Le tribunal compétent est celui du lieu d'immatriculation de votre adversaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu d'immatriculation de votre adversaire.