Comment resilier correctement mon contrat militaite

- - Dernière réponse : Chris 94
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- 21 nov. 2019 à 15:18
Bonjour,
Je suis militaire du rang sous contrat ,jai 8 ans de service et jai plus envie de continuer dans cette direction .jai aucun lien on service ( pas de prime ni de pl ni spl ni formtion pouvant ouvrire un lien on service. Je veut partir sans me mettre dans une posture me penalisant .jai pas envie de deserter et de menfuir .je veut arreter tous simplement .
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Merci
Bonjour,

Code de la défense
  Partie législative
    PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
       LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
          TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
            Chapitre IX : Fin de l'état militaire

                         Section 3 : Radiation des cadres ou des contrôles

Article L4139-13

La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par l'autorité compétente, entraîne la cessation de l'état militaire.

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.

Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.

Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
 
Pour autant que je comprenne, il faut faire la demande en suivant la vois hiérarchique.
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