A voir également:
- Delit de fuite/non responsable de l'accident
- Fuite entre wc et carrelage - Forum Immobilier
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Consommation fuite groupe de sécurité - Forum Consommation
- Facture d'eau exorbitante suite au chauffe eau - Forum Consommation
- Délai de réparation sous garantie - Guide
La liste des sanctions est longue, les voici : https://www.legipermis.com/infractions/delit-de-fuite.html
Sur le lien que je vous ai transmis, il y’a la liste de ce qu’il risque
Grande liste de sanctions, mais impossible de savoir tant que vous ne saurez pas ce qui est exactement reproché à votre mari.