Régularisation des charges france
Fertouta
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 20 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
-
20 nov. 2019 à 17:51
djivi38 Messages postés 52169 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2019 à 18:44
djivi38 Messages postés 52169 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2019 à 18:44
2 réponses
Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 18:01
20 nov. 2019 à 18:01
Bonjour,
Prenez tous les documents et consultez l'ADIL.
- il ne fallait pas refaire de bail en 2017, celui de 2015 restait valable
- la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière
- vous auriez pu demander chaque année la régularisation et les justificatifs... en général si le bailleur ne fait pas la régularisation c'est qu'il y trouve son compte ....
Prenez tous les documents et consultez l'ADIL.
- il ne fallait pas refaire de bail en 2017, celui de 2015 restait valable
- la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière
- vous auriez pu demander chaque année la régularisation et les justificatifs... en général si le bailleur ne fait pas la régularisation c'est qu'il y trouve son compte ....
djivi38
Messages postés
52169
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 384
Modifié le 20 nov. 2019 à 18:35
Modifié le 20 nov. 2019 à 18:35
bonjour,
"J'ai signe un bail en 09/2015 et un autre en 09/2017 aucun des propriétaires"
vous avez donc signé 2 contrats de location avec 2 propriétaires différents : OK, mais pour le même logement OU pour 2 logements différents ? je pose la question parce que, ensuite, vous dites "J'ai quitte l'appartement en 31/12/18" ???
OK, pardon, je viens juste de voir votre explication... !
anemonedemer a raison : le 1° contrat reste le seul valable, il ne fallait pas en signer un 2ème, quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS aucun changement avec le nouveau bailleur; et c'est ce dernier qui doit faire l'EDLS et restituer le DG suite à la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE qui a été fait lors de l'entrée dans les lieux avec l'ancien propriétaire.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
ET vous devez demander les justificatifs de toute somme réclamée en sus du loyer : soit le bailleur vous les envoie (mais pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant les 6 mois suivant sa demande (soit chez lui soit en agence si agence).
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
"J'ai signe un bail en 09/2015 et un autre en 09/2017 aucun des propriétaires"
vous avez donc signé 2 contrats de location avec 2 propriétaires différents : OK, mais pour le même logement OU pour 2 logements différents ? je pose la question parce que, ensuite, vous dites "J'ai quitte l'appartement en 31/12/18" ???
OK, pardon, je viens juste de voir votre explication... !
anemonedemer a raison : le 1° contrat reste le seul valable, il ne fallait pas en signer un 2ème, quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS aucun changement avec le nouveau bailleur; et c'est ce dernier qui doit faire l'EDLS et restituer le DG suite à la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE qui a été fait lors de l'entrée dans les lieux avec l'ancien propriétaire.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
ET vous devez demander les justificatifs de toute somme réclamée en sus du loyer : soit le bailleur vous les envoie (mais pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant les 6 mois suivant sa demande (soit chez lui soit en agence si agence).
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
Fertouta
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 20 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 18:37
20 nov. 2019 à 18:37
Donc elle m'a envoyé un courier AR avec la répartition des charges de 2015 à 2018 avec l'index
La seule chose que je peux faire c'est demandé un échelonnement c'est ça
La seule chose que je peux faire c'est demandé un échelonnement c'est ça
djivi38
Messages postés
52169
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
15 384
>
Fertouta
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 20 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 18:44
20 nov. 2019 à 18:44
Oui, mais seulement pour les régularisations demandées en retard ET si le total des régularisations demandées en retard est au moins égal à 10 % du montant du loyer.
La régularisation 2018 n'est pas demandée en retard : vous devez la payer en 1 fois, en même temps que vous payez le 1er 1/12° des régularisations demandées en retard.
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La régularisation 2018 n'est pas demandée en retard : vous devez la payer en 1 fois, en même temps que vous payez le 1er 1/12° des régularisations demandées en retard.
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 18:11
Je dois donc cette somme ?
Car je ne comprends pas quand débute la prescription