Régularisation des charges france
Fertouta
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 18:44
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 nov. 2019 à 18:44
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Utilisateur anonyme
20 nov. 2019 à 18:01
20 nov. 2019 à 18:01
Bonjour,
Prenez tous les documents et consultez l'ADIL.
- il ne fallait pas refaire de bail en 2017, celui de 2015 restait valable
- la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière
- vous auriez pu demander chaque année la régularisation et les justificatifs... en général si le bailleur ne fait pas la régularisation c'est qu'il y trouve son compte ....
Prenez tous les documents et consultez l'ADIL.
- il ne fallait pas refaire de bail en 2017, celui de 2015 restait valable
- la régularisation des charges peut se faire sur 3 ans en arrière
- vous auriez pu demander chaque année la régularisation et les justificatifs... en général si le bailleur ne fait pas la régularisation c'est qu'il y trouve son compte ....
djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 18:35
Modifié le 20 nov. 2019 à 18:35
bonjour,
"J'ai signe un bail en 09/2015 et un autre en 09/2017 aucun des propriétaires"
vous avez donc signé 2 contrats de location avec 2 propriétaires différents : OK, mais pour le même logement OU pour 2 logements différents ? je pose la question parce que, ensuite, vous dites "J'ai quitte l'appartement en 31/12/18" ???
OK, pardon, je viens juste de voir votre explication... !
anemonedemer a raison : le 1° contrat reste le seul valable, il ne fallait pas en signer un 2ème, quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS aucun changement avec le nouveau bailleur; et c'est ce dernier qui doit faire l'EDLS et restituer le DG suite à la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE qui a été fait lors de l'entrée dans les lieux avec l'ancien propriétaire.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
ET vous devez demander les justificatifs de toute somme réclamée en sus du loyer : soit le bailleur vous les envoie (mais pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant les 6 mois suivant sa demande (soit chez lui soit en agence si agence).
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
"J'ai signe un bail en 09/2015 et un autre en 09/2017 aucun des propriétaires"
vous avez donc signé 2 contrats de location avec 2 propriétaires différents : OK, mais pour le même logement OU pour 2 logements différents ? je pose la question parce que, ensuite, vous dites "J'ai quitte l'appartement en 31/12/18" ???
OK, pardon, je viens juste de voir votre explication... !
anemonedemer a raison : le 1° contrat reste le seul valable, il ne fallait pas en signer un 2ème, quand il y a changement de propriétaire, le bail du locataire en place se poursuit SANS aucun changement avec le nouveau bailleur; et c'est ce dernier qui doit faire l'EDLS et restituer le DG suite à la comparaison qu'il fera entre cet EDLS et l'EDLE qui a été fait lors de l'entrée dans les lieux avec l'ancien propriétaire.
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
ET vous devez demander les justificatifs de toute somme réclamée en sus du loyer : soit le bailleur vous les envoie (mais pas d'obligation) soit il DOIT (obligation) les tenir à votre disposition pendant les 6 mois suivant sa demande (soit chez lui soit en agence si agence).
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.
Fertouta
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20 nov. 2019 à 18:37
20 nov. 2019 à 18:37
Donc elle m'a envoyé un courier AR avec la répartition des charges de 2015 à 2018 avec l'index
La seule chose que je peux faire c'est demandé un échelonnement c'est ça
La seule chose que je peux faire c'est demandé un échelonnement c'est ça
djivi38
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20 nov. 2019 à 18:44
20 nov. 2019 à 18:44
Oui, mais seulement pour les régularisations demandées en retard ET si le total des régularisations demandées en retard est au moins égal à 10 % du montant du loyer.
La régularisation 2018 n'est pas demandée en retard : vous devez la payer en 1 fois, en même temps que vous payez le 1er 1/12° des régularisations demandées en retard.
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La régularisation 2018 n'est pas demandée en retard : vous devez la payer en 1 fois, en même temps que vous payez le 1er 1/12° des régularisations demandées en retard.
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 18:11
Je dois donc cette somme ?
Car je ne comprends pas quand débute la prescription