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Don manuel conditions

nineuc - 20 nov. 2019 à 16:06
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 nov. 2019 à 16:16
Bonjour,
dans le cas de don manuel de 100.000 euros à un enfant (renouvelable tous les 15 ans) si le donateur décède avant les 15 ans l'absence de droit est-il maintenu?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
20 nov. 2019 à 16:16
Bonjour
Oui mais l'héritier paiera des droits sur toute la partie de succession qui lui revient et dépasse l'abattement de 100000€.
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