Don manuel conditions

nineuc -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
dans le cas de don manuel de 100.000 euros à un enfant (renouvelable tous les 15 ans) si le donateur décède avant les 15 ans l'absence de droit est-il maintenu?

1 réponse

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 494
     
    Bonjour
    Oui mais l'héritier paiera des droits sur toute la partie de succession qui lui revient et dépasse l'abattement de 100000€.
    0

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