Don manuel conditions

- - Dernière réponse : GKLONE
Messages postés
4179
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2019
- 20 nov. 2019 à 16:16
Bonjour,
dans le cas de don manuel de 100.000 euros à un enfant (renouvelable tous les 15 ans) si le donateur décède avant les 15 ans l'absence de droit est-il maintenu?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
4179
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
8 décembre 2019
1140
0
Merci
Bonjour
Oui mais l'héritier paiera des droits sur toute la partie de succession qui lui revient et dépasse l'abattement de 100000€.
Commenter la réponse de GKLONE
Dossier à la une