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condorcet
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20 nov. 2019 à 16:21
20 nov. 2019 à 16:21
Puis-je payer pour lui ou bien les impôts demandent-ils l'origine des fonds ?
Rien ne vous sera demandé sur l'origine des fonds.
Certains héritiers empruntent des sommes importantes pour s'acquitter des droits de succession, rien ne le leur interdit et rien ne leur est demandé.
De plus il doit reverser à la succession 50 k€ suite à l'héritage d'un bien immobilier.
Je vais là aussi payer pour lui. Là encore va-t-on lui demander d'où vient l'argent ?
Même réponse qu'à la précédente question.
Il serait prudent de faire figurer dans l'acte d'acquisition des droits indivis l'origine des 50000 € donnés afin de ne pas éveiller des soupçons sur la régularité de l'opération.
Cela sera-t-il assimilé à une donation (et donc taxable lors de mon décès si j'ai bien compris) ?
Pour la régularité de l'opération, vous devez lui consentir donation (don manuel) à déclarer auprès des services de l'administration dont dépend le bénéficiaire du don.
Le montant cumulé des 2 donations s'élevant à 20000 + 50000 = 70000 € étant inférieur à l'abattement se 100000 € applicable actuellement aux donations parent>>enfant, il ne sera dû aucun droit de donation.
(copier-coller)
Paiement des droits après le décès du donateur
La Loi a instauré une option pour le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15 000 euros. Dès lors que le don est révélé spontanément à l'administration, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits qu'au décès du donateur.
Le processus est donc le suivant :
1. Le bénéficiaire révèle le don à la date J1
2. Le bénéficiaire déclare le don à la date J2, dans le mois qui suit le décès.
3. La base de calcul des droits est la valeur du don à la date J2, ou à la date J1 si la valeur du don était plus importante à cette date.
4. Les droits sont calculés selon le barème et les abattements en vigueur à la date J2.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/653-dons-manuels-impots-declaration-et-succession/
Rien ne vous sera demandé sur l'origine des fonds.
Certains héritiers empruntent des sommes importantes pour s'acquitter des droits de succession, rien ne le leur interdit et rien ne leur est demandé.
De plus il doit reverser à la succession 50 k€ suite à l'héritage d'un bien immobilier.
Je vais là aussi payer pour lui. Là encore va-t-on lui demander d'où vient l'argent ?
Même réponse qu'à la précédente question.
Il serait prudent de faire figurer dans l'acte d'acquisition des droits indivis l'origine des 50000 € donnés afin de ne pas éveiller des soupçons sur la régularité de l'opération.
Cela sera-t-il assimilé à une donation (et donc taxable lors de mon décès si j'ai bien compris) ?
Pour la régularité de l'opération, vous devez lui consentir donation (don manuel) à déclarer auprès des services de l'administration dont dépend le bénéficiaire du don.
Le montant cumulé des 2 donations s'élevant à 20000 + 50000 = 70000 € étant inférieur à l'abattement se 100000 € applicable actuellement aux donations parent>>enfant, il ne sera dû aucun droit de donation.
(copier-coller)
Paiement des droits après le décès du donateur
La Loi a instauré une option pour le bénéficiaire d'un don manuel supérieur à 15 000 euros. Dès lors que le don est révélé spontanément à l'administration, le bénéficiaire peut choisir de ne payer les droits qu'au décès du donateur.
Le processus est donc le suivant :
1. Le bénéficiaire révèle le don à la date J1
2. Le bénéficiaire déclare le don à la date J2, dans le mois qui suit le décès.
3. La base de calcul des droits est la valeur du don à la date J2, ou à la date J1 si la valeur du don était plus importante à cette date.
4. Les droits sont calculés selon le barème et les abattements en vigueur à la date J2.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/653-dons-manuels-impots-declaration-et-succession/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 16:31
il aura donc des droits à payer sur ces 70 k€ à mon décès si je comprends bien. Autant lui faire une donation en bonne et due forme alors ? Je pensais pouvoir lui éviter ces droits de succession en procédant ainsi (en payant pour lui).
Modifié le 20 nov. 2019 à 16:59
Si la barre des 100000 € de l'abattement n'est par franchie il n'y aura pas de droits de donation.
Si vous mourrez + de 15 ans après , la donation ne sera pas rapportée à votre succession.
Il faut aussi savoir si la donation est consentie par le père et la mère de l'enfant.
En ce cas l'abattement est doublé (100000 x 2= 200000)
Autant lui faire une donation en bonne et due forme alors ?
Elle est faite en bonne et due forme puisque vous lui transmettez les liquidités nécessaires pour opérer et que cette déclaration fiscale est déposée..
Si vous voulez passer par un notaire....pas de problème.........mais vous devrez supporter les frais d'acte.
La déclaration de don manuel élaborée par l'administration présente un double avantage :
1- la donation est révélée à l'administration fiscale ainsi que la loi fiscale le prévoit ;
2-elle n'est pas rapportable à la succession du donateur si celui-ci décède + de 15 ans plus tard,ou, si une autre donation est ensuite consentie + de 15 ans après la précédente.
Cela ne vous coûtera rien d'accomplir ces formalités.
Vous et votre fils serez dans la légalité.
Je pensais pouvoir lui éviter ces droits de succession en procédant ainsi (en payant pour lui).
Payer pour le compte d'autrui est soit :
-une donation si c'est à fonds perdus comme vous l'envisagiez ;
-un prêt si les fonds sont remboursables .
20 nov. 2019 à 21:24