Ma mère refuse de laisser son usufruit
Sissi30_0752
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 20 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2019
-
Modifié le 20 nov. 2019 à 17:05
Sissi30_0752 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 17:58
Sissi30_0752 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 - 20 nov. 2019 à 17:58
A voir également:
- Ma mère refuse de laisser son usufruit
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère - Forum Donation-Succession
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Donation-Succession
- Paiement refusé solde positif ✓ - Forum carte bancaire
- Aide mère célibataire qui travaille - Forum Aides et allocations
- Free flex refusé - Forum Consommation
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
20 nov. 2019 à 16:36
20 nov. 2019 à 16:36
comment puis je procéder et la contraindre a la vente, puis qu elle n habite plus la et ma soeur non plus ?
Ni vous, ni personne, ni aucun juge, ne parviendront à contraindre votre mère de céder ses droits en usufruit portant sur cet immeuble.
Contrairement à ce que vous pensez, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation de demeurer dans l'immeuble sur lequel portent son usufruit. Il peut aussi le louer, le prêter.
Le départ de votre mère en d'autres lieux ne peut en aucun cas la priver de ses droits.
Existe t il des moyens légaux pour me sortir de cette indivision
Tout à fait, mais..................il n'y a pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier.
Vous êtes dans l'indivision avec votre soeur pour la nue-propriété dès lors que vous possédez des droits de même nature ce qui n'est pas le cas en vous 2 et votre mère.
Ni vous, ni personne, ni aucun juge, ne parviendront à contraindre votre mère de céder ses droits en usufruit portant sur cet immeuble.
Contrairement à ce que vous pensez, l'usufruitier n'est pas dans l'obligation de demeurer dans l'immeuble sur lequel portent son usufruit. Il peut aussi le louer, le prêter.
Le départ de votre mère en d'autres lieux ne peut en aucun cas la priver de ses droits.
Existe t il des moyens légaux pour me sortir de cette indivision
Tout à fait, mais..................il n'y a pas d'indivision entre nu-propriétaire et usufruitier.
Vous êtes dans l'indivision avec votre soeur pour la nue-propriété dès lors que vous possédez des droits de même nature ce qui n'est pas le cas en vous 2 et votre mère.
20 nov. 2019 à 17:25
Modifié le 20 nov. 2019 à 18:07
Au préalable vous devez proposer l'acquisition de vos droits indivis à votre soeur.
Si elle refuse, vous pourrez alors les céder à un tiers, lequel se retrouvera dans l'indivision avec elle, ce qu'il ne va pas spécialement apprécier surtout en présence d'un usufruitier.
Vous pouvez aussi proposer à votre soeur de vendre ensemble, si cet acquéreur accepte la présence (juridique) de votre mère, usufruitière pour partie.
20 nov. 2019 à 17:58