Changement de propriétaire
Meyer
-
20 nov. 2019 à 12:20
LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 21 nov. 2019 à 09:48
LaurePerc Messages postés 92 Date d'inscription vendredi 29 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2021 - 21 nov. 2019 à 09:48
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2 réponses
Valenchantée
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20 nov. 2019 à 12:22
20 nov. 2019 à 12:22
Bonjour,
Ne paniquez pas comme ça ! Si vous avez un nouveau bailleur, votre bail ne change pas et continue de courir avec le même loyer et les mêmes autres conditions.
Bref, rien ne change. Par contre, demandez les coordonnées de votre nouveau bailleur ça peut toujours servir !
Il ne pourra pas vous donner congé avant 2022.
Cordialement,
Ne paniquez pas comme ça ! Si vous avez un nouveau bailleur, votre bail ne change pas et continue de courir avec le même loyer et les mêmes autres conditions.
Bref, rien ne change. Par contre, demandez les coordonnées de votre nouveau bailleur ça peut toujours servir !
Il ne pourra pas vous donner congé avant 2022.
Cordialement,
BmV
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20 nov. 2019 à 12:35
20 nov. 2019 à 12:35
Et il ne pourra pas augmenter le loyer au-delà de la formule de révision qui doit figurer dans le bail initial. Vous n'avez pas à signer un nouveau bail, juste un simple avenant qui ne devra porter que sur le changement de propriétaire bailleur.
De plus, les visites des candidats à l'achat devront se faire en votre présence, après rendez-vous pris au préalable, pas à l'improviste ; ces visites ne devront pas durer plus de deux heures par jour et ne sont autorisées ni les dimanches ni les jours fériés.
Rappelez à ce "monsieur de l agence" les règles prévues par la loi du 6 juillet 1989 qu'il doit bien connaître ....
Enfin, un bail ne se "renouvelle" pas tous les trois ans, il se poursuit par tacite reconduction ; vous n'avez donc pas à signer un nouveau bail tous les trois ans, c'est le bail d'origine qui continue.
Voir aussi
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
--
De plus, les visites des candidats à l'achat devront se faire en votre présence, après rendez-vous pris au préalable, pas à l'improviste ; ces visites ne devront pas durer plus de deux heures par jour et ne sont autorisées ni les dimanches ni les jours fériés.
Rappelez à ce "monsieur de l agence" les règles prévues par la loi du 6 juillet 1989 qu'il doit bien connaître ....
Enfin, un bail ne se "renouvelle" pas tous les trois ans, il se poursuit par tacite reconduction ; vous n'avez donc pas à signer un nouveau bail tous les trois ans, c'est le bail d'origine qui continue.
Voir aussi
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/559-quel-article-de-la-loi-du-6-juillet-1989-ce-que-dit-la-loi/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
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21 nov. 2019 à 09:48