Changement de propriétaire

- - Dernière réponse : LaurePerc
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- 21 nov. 2019 à 09:48
Bonjour,
Voilà se matin j’ai eu la visite d’un monsieur de l agence ou je paye mon loyer chaque mois depuis 14 2 2013 mon bail a était renouveler en 2016 et 2019 ,il est venu m annoncer que mon propriétaire aller vendre l appartement que l occupe,donc il vas avoir un nouveau propriétaire,je suis un peu en panique car je connais pas les lois ?vont t’il ourgmenter le loyer ? Car j’ai vu leur réaction quand il on vu le jardin avec les arbres fruitiers, normalement mon bail se termine en février 2022 ,vont t’il me faire un nouveau bail en revaluer le loyer ??car ma t’il dit que mon appartement resterer en location ?apres il me dit se qu’il veux,juste pour acceullir les visites,et si par contre il le vende vraiment, j’ai combien pour quitter les lieux ? Merci de vos réponses pour m éclairé car je suis perdu . Merci bonne journée.
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Merci
Bonjour,

Ne paniquez pas comme ça ! Si vous avez un nouveau bailleur, votre bail ne change pas et continue de courir avec le même loyer et les mêmes autres conditions.

Bref, rien ne change. Par contre, demandez les coordonnées de votre nouveau bailleur ça peut toujours servir !

Il ne pourra pas vous donner congé avant 2022.

Cordialement,

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LaurePerc
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je confirme
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Merci
Et il ne pourra pas augmenter le loyer au-delà de la formule de révision qui doit figurer dans le bail initial. Vous n'avez pas à signer un nouveau bail, juste un simple avenant qui ne devra porter que sur le changement de propriétaire bailleur.

De plus, les visites des candidats à l'achat devront se faire en votre présence, après rendez-vous pris au préalable, pas à l'improviste ; ces visites ne devront pas durer plus de deux heures par jour et ne sont autorisées ni les dimanches ni les jours fériés.

Rappelez à ce "monsieur de l agence" les règles prévues par la loi du 6 juillet 1989 qu'il doit bien connaître ....

Enfin, un bail ne se "renouvelle" pas tous les trois ans, il se poursuit par tacite reconduction ; vous n'avez donc pas à signer un nouveau bail tous les trois ans, c'est le bail d'origine qui continue.

Voir aussi
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/40254-loi-du-6-juillet-1989-quel-article-de-loi-pour-votre-litige
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/64136-droit-de-visite-du-bailleur-et-depart-d-une-location
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/6298-louer-un-logement-ce-qu-il-faut-savoir

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