Problème d’achat
Lanaine69
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20 nov. 2019 à 11:09
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 20 nov. 2019 à 11:37
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Lanaine69
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mercredi 20 novembre 2019
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20 novembre 2019
20 nov. 2019 à 11:21
20 nov. 2019 à 11:21
J’ai envoyé ce courrier a conforama ...
Madame, Monsieur,
J'ai le regret d'attirer votre attention sur les faits suivants :
Je suis venu dans votre magasin le lundi 4 novembre 2019 , j’ai acheté une table « walter chêne « modèle en exposition ref 675851 en carte bleu .
Je me présente ce mercredi 06 novembre 2019 pour la retirer , vous m’annoncez que celle-ci a été vendu à un autre client et me propose une autre table d’exposition qui celle-ci est défectueuse ( casser au niveau de la rallonge, plateau ondulé, rayure )
Vous me proposez de me rembourser, faute que vous pouvez men donner une ( malgrés 3 en stock mais neuf ) et avec aucun dédommagement.
J'ai quand même fais 3 aller retour de mon domicile à votre magasin , donc j'ai eu des frais d'essence et de péage de plus nous avons du prendre un camion à notre disposition ce qui nous a aussi coûté de l'argent . Pour au final ne pas avoir mon produit et me faire perdre du temps . Je me permet aussi de vous rappelez que j’ai une famille dont 4 enfants qui par votre faute n’ont pu manger convenablement sur une table vu que je n’ai pas pu avoir mon produit acheter
Ceci heurte non seulement singulièrement les articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation, mais plus encore les préceptes législatifs édictés par le Code Civil en ses articles 1582 et suivant concernant le contrat de vente.
En effet, le simple versement, et de surcroît l'encaissement , impliquait votre engagement ferme et définitif à mon égard.
Dès lors, il en résulte que vous avez l'obligation de me fournir la prestation telle que prévue sur le bon de commande, sauf à devoir réparer le préjudice que je subi et qui est né de votre négligence ou de votre imprudence inouïe.
Je vous informe que l'article 1610 du code civil indique: « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
La 1 ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars 1996 a affirmé que « c'est au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu. »
L'article 1611 du Code Civil dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »
Par ailleurs, il est tout à fait possible d'invoquer l'article 1147 du Code civil pour obtenir des dommages et intérêts en raison du retard dans l'exécution. Celui ci dispose que « le débiteur est condamné, s'il y lieu, au payement de dommages et intérêts, à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »
Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure, par la présente lettre en recommandé A.R, de bien vouloir faire face à vos obligations dans un délai maximum de 8 jours et/ou de me faire une proposition commerciale susceptible de me convenir.
A défaut, je me verrais contraint de saisir la Juridiction compétente pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de vous lire en réplique, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
A villefontaine , le 06 novembre 2019
Madame, Monsieur,
J'ai le regret d'attirer votre attention sur les faits suivants :
Je suis venu dans votre magasin le lundi 4 novembre 2019 , j’ai acheté une table « walter chêne « modèle en exposition ref 675851 en carte bleu .
Je me présente ce mercredi 06 novembre 2019 pour la retirer , vous m’annoncez que celle-ci a été vendu à un autre client et me propose une autre table d’exposition qui celle-ci est défectueuse ( casser au niveau de la rallonge, plateau ondulé, rayure )
Vous me proposez de me rembourser, faute que vous pouvez men donner une ( malgrés 3 en stock mais neuf ) et avec aucun dédommagement.
J'ai quand même fais 3 aller retour de mon domicile à votre magasin , donc j'ai eu des frais d'essence et de péage de plus nous avons du prendre un camion à notre disposition ce qui nous a aussi coûté de l'argent . Pour au final ne pas avoir mon produit et me faire perdre du temps . Je me permet aussi de vous rappelez que j’ai une famille dont 4 enfants qui par votre faute n’ont pu manger convenablement sur une table vu que je n’ai pas pu avoir mon produit acheter
Ceci heurte non seulement singulièrement les articles L.111-1 et suivants du Code de la Consommation, mais plus encore les préceptes législatifs édictés par le Code Civil en ses articles 1582 et suivant concernant le contrat de vente.
En effet, le simple versement, et de surcroît l'encaissement , impliquait votre engagement ferme et définitif à mon égard.
Dès lors, il en résulte que vous avez l'obligation de me fournir la prestation telle que prévue sur le bon de commande, sauf à devoir réparer le préjudice que je subi et qui est né de votre négligence ou de votre imprudence inouïe.
Je vous informe que l'article 1610 du code civil indique: « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente ainsi que la restitution des sommes versées, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ».
La 1 ère chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt en date du 19 mars 1996 a affirmé que « c'est au vendeur de prouver qu'il a mis la chose vendue à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu. »
L'article 1611 du Code Civil dispose que « dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. »
Par ailleurs, il est tout à fait possible d'invoquer l'article 1147 du Code civil pour obtenir des dommages et intérêts en raison du retard dans l'exécution. Celui ci dispose que « le débiteur est condamné, s'il y lieu, au payement de dommages et intérêts, à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. »
Je me vois donc contraint de vous mettre en demeure, par la présente lettre en recommandé A.R, de bien vouloir faire face à vos obligations dans un délai maximum de 8 jours et/ou de me faire une proposition commerciale susceptible de me convenir.
A défaut, je me verrais contraint de saisir la Juridiction compétente pour faire valoir mes droits.
Dans l'attente de vous lire en réplique, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées
A villefontaine , le 06 novembre 2019
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 nov. 2019 à 11:37
Conforama ne te refilera rien d'autre que le remboursement de la table.. Pour obtenir des D&I il faudrait assigner.. Perte de temps et d'argent pour une somme ridicule.. Et une issue favorable de la Procédure pas assurée à 100%..
Bonne chance!
A+