Calcul de la soulte

sarah27300 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - Modifié le 19 nov. 2019 à 11:24
sarah27300 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019 - 19 nov. 2019 à 11:54
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 4 ans. Dans le patrimoine commun, il y avait 1 maison commune + 1 maison construite et entièrement financée par mes parents mais construite sur une partie de notre terrain. Cela a été intégrer dans les biens communs à partager entre les 2 parties au moment du divorce. A ce jour, j'apprends que la maison n'aurait pas dûe " rentrer" dans ce patrimoine, que je ne suis donc pas propriétaire, et donc dans le calcul de ma soulte, car cette maison a été payée par mes parents. Mon pére est décédé depuis et ma mère habite toujours la maison.
Est-il vrai que la valeur de la maison construite sur mon terrain ne pouvait pas faire partie du calcul de la soulte que mon ex-mari devait me verser?
si oui, que dois-je faire et quels sont mes recours?
Merci d'avance de vos réponses
Sarah
A voir également:

1 réponse

sarah27300 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 19 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2019
19 nov. 2019 à 11:54
en vous précisant , que pour que mes parents puissent construire leur maison sur NOTRE terrain, le permis de construire a été mit à notre nom.
0