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Changement de destination (local commercial en local pro)

Daph55 - 18 nov. 2019 à 22:14
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 26 nov. 2019 à 09:39
Bonjour,

nous souhaitons acheter en SCI un local commercial (en VEFA) pour y installer nos cabinets médicaux et paramédicaux.
Faut-il prévoir un changement de destination du local. Ce changement revient-il au promoteur?
Si oui peut-on l'inscrire comme condition suspensive du contrat de vente?
Nous avons deux réponses différentes, la mairie nous répond qu'il faut faire un changement de destination, les notaires des deux parties et notre avocat nous répondent qu'il n'est pas nécéssaire.
Qu'en est-il?
Merci de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
Modifié le 26 nov. 2019 à 09:40
Bonjour,

Quelle serait la destination envisagée par la mairie pour ces cabinets médicaux ? Et quelle serait l'activité de ces cabinets médicaux ?

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