Changement de destination (local commercial en local pro)
Daph55
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous souhaitons acheter en SCI un local commercial (en VEFA) pour y installer nos cabinets médicaux et paramédicaux.
Faut-il prévoir un changement de destination du local. Ce changement revient-il au promoteur?
Si oui peut-on l'inscrire comme condition suspensive du contrat de vente?
Nous avons deux réponses différentes, la mairie nous répond qu'il faut faire un changement de destination, les notaires des deux parties et notre avocat nous répondent qu'il n'est pas nécéssaire.
Qu'en est-il?
Merci de votre réponse.
nous souhaitons acheter en SCI un local commercial (en VEFA) pour y installer nos cabinets médicaux et paramédicaux.
Faut-il prévoir un changement de destination du local. Ce changement revient-il au promoteur?
Si oui peut-on l'inscrire comme condition suspensive du contrat de vente?
Nous avons deux réponses différentes, la mairie nous répond qu'il faut faire un changement de destination, les notaires des deux parties et notre avocat nous répondent qu'il n'est pas nécéssaire.
Qu'en est-il?
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