Contrat de formation à distance
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Titou5084
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 nov. 2019 à 09:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 nov. 2019 à 09:50
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Afrikarnak
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19 nov. 2019 à 09:50
19 nov. 2019 à 09:50
Bonjour
Pas de Contrat signé = pas d'obligation..
Mais quelle idée sotte et grenue d'avoir refilé ses infos bancaires!!
Vois avec ta banque pour bloquer toute opération provenant du CEF..
Code Education L444-8:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....
Tu as reçu le Contrat mais ne l'a pas signé? Correct?
Bien sûr ne pas signer et ne pas se laisser enfumer par les Rois de l'Enseignement..
A+
Pas de Contrat signé = pas d'obligation..
Mais quelle idée sotte et grenue d'avoir refilé ses infos bancaires!!
Vois avec ta banque pour bloquer toute opération provenant du CEF..
Code Education L444-8:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....
Tu as reçu le Contrat mais ne l'a pas signé? Correct?
Bien sûr ne pas signer et ne pas se laisser enfumer par les Rois de l'Enseignement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...