Contrat de formation à distance
Résolu
Titou5084
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 18 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
-
18 nov. 2019 à 22:07
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 nov. 2019 à 09:50
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 - 19 nov. 2019 à 09:50
A voir également:
- Contrat de formation à distance
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Convention collective organisme de formation 2023 - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35458
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 avril 2024
12 023
19 nov. 2019 à 09:50
19 nov. 2019 à 09:50
Bonjour
Pas de Contrat signé = pas d'obligation..
Mais quelle idée sotte et grenue d'avoir refilé ses infos bancaires!!
Vois avec ta banque pour bloquer toute opération provenant du CEF..
Code Education L444-8:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....
Tu as reçu le Contrat mais ne l'a pas signé? Correct?
Bien sûr ne pas signer et ne pas se laisser enfumer par les Rois de l'Enseignement..
A+
Pas de Contrat signé = pas d'obligation..
Mais quelle idée sotte et grenue d'avoir refilé ses infos bancaires!!
Vois avec ta banque pour bloquer toute opération provenant du CEF..
Code Education L444-8:
A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.....
Tu as reçu le Contrat mais ne l'a pas signé? Correct?
Bien sûr ne pas signer et ne pas se laisser enfumer par les Rois de l'Enseignement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...