Caution meuble [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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- 19 nov. 2019 à 15:37
Bonsoir mon fils a pris un logement avec son ex copine qui sortira du bail fin décembre et qui est parti au bout d' un mois après la signature de celui si. Pour les aider j ai payé par chèque bancaire au propriétaire les 2 mois de caution vu que c est un meuble. A ce jour cette fille demande a mon fils la moitié de la caution qu elle n a absolument pas payer !! A t elle le droit de récupérer une caution qu elle n a pas sortir de son compte bancaire et quel recours à mon fils sachant qu on peut justifier que c est nous parents qui avons règler cette fameuse caution merci d avance pour vos réponses cordialement Phany
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Merci
bonjour,

elle est gonflée cette gamine ! A-t-elle au moins donné son congé au bailleur ? Si non : elle est redevable des loyers et charges au même titre que si elle n'était pas partie.

Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Donc, nous allons parler de DG, et pas de « caution ».

Lisez mon petit topo :
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé, en son nom propre, au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le colocataire sortant peut négocier un arrangement avec le colocataire restant).

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.

cdt.

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Merci
Vos informations sont très intéressantes et je vous en remercie la gamine a bien donné son préavis de son côté et reste solidaire pendant effectivement 6 mois soit jusqu'au 24 décembre elle a règle le 1 mois quand elle était encore dedans mais depuis c est mon fils qui le règle seul sachant qu il fait 1000 euros de salaire avec 660 euros de loyer (bien entendu il a des aide de la CAF mais nous sommes quand même obligé de l aider a mangé le bailleur veut faire un lui faire un avenant sur son bail . Si j' ai bien compris votre message elle ne peut pas demander le remboursement de la caution a ce jour merci encore pour votre aide cordialement Phany
djivi38
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6582 -
Peut-être, pour mettre au point les choses, et surtout pour parer à un éventuel courrier de la "gamine" à son ancien bailleur pour réclamer la moitié du DG, peut-être qu'il serait intéressant de faire un courrier (R+AR) au bailleur pour lui préciser le "vouloir" de la "gamine" vis-à-vis de ce DG payé par vous, et lui préciser que vous entendez bien qu'il sera rendu à votre fils en fin de location, conformément à la loi du 6/7/1989.

Vous avez bien compris : le DG sera rendu à votre fils quand il quittera son logement.
Puisqu'il y a une clause de solidarité dans le contrat de location, si votre fils ne paye pas son loyer et/ou charges (ou s'il ne les paye que incomplètement), son bailleur pourra faire appel à "la gamine" pour payer le loyer et/ou charges (ou le complément), et ce, pendant les 6 mois après la FIN de son préavis, mais ensuite, elle pourra se retourner contre votre fils pour remboursement ultérieur.

"le bailleur veut faire un lui faire un avenant sur son bail "
Comme je le dis dans mon petit topo, le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas...et je rajoute que c'est aussi l'intérêt de votre fils.
Un avenant ne peut être annexé au bail QUE si bailleur et locataire sont d'accord sur les termes, puisqu'il doit être signé par les deux : ce qui veut dire que votre fils a le libre choix de l'accepter ou de le refuser : il n'a aucune obligation d'accepter qu'un avenant signifiant que seul votre fils est dorénavant titulaire du contrat (je suppose que c'est ça que le bailleur veut), et donc soit seul responsable du paiement des loyers & des charges, soit fait et annexé au bail.
Ça laisse à votre fils une roue de secours en cas de gêne financière momentanée, roue de secours certes provisoire, mais possiblement utile à un moment T, et ça laisse à la "gamine" la notion de ses responsabilités, amenées par son engagement sur le contrat de location qu'elle a signé...
De toute façon, ça sera le cas dès le lendemain des 6 mois suivant la fin du préavis de la "gamine", sa solidarité envers votre fils cessant (d'office et légalement) à ce moment-là.

cdt.
Phany17
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Je vous remercie infiniment pour toutes ces explications et pour votre aide cordialement Phany
djivi38
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6582 > Phany17
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avec grand plaisir !
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