Etat des lieux entré

Question

Bonjour, je viens de louer mon 1er appartement et j'ai fait un état des lieux d'entrée en simple exemplaire le bailleur ma dit qu'il m'enverra un double, mes au bout de 2 mois je n'ai toujours rien reçu, cest un bailleur sociaux, j'ai deja appelé plusieurs fois pour le récupérer mes toujours la même réponse c'est en cours. Comment faire pour récupérer cette etat des lieux merci de votre réponse

Valenchantée · Answer

Bonjour,

C'est un bailleur social. Vous lui adressez une lettre recommandée de mise en demeure de vous adresser l'état des lieux sous 48 heures en lui rappelant que la loi du 6 juillet 1989 lui impose d'en fournir un exemplaire au locataire immédiatement.

Cdlt

djivi38 · Answer

bonjour,

Voici un extrait d'un de mes topos intitulé « De la location d’une résidence principale en France », dont vous pouvez lire l'intégralité (post 4) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8379252-une-solution-de-logement-en-urgence#4

§ III - G 
EDLE = ÉTAT DES LIEUX ENTRANT : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/#sortie

- Les EDL (entrant et sortant) sont obligatoires. 
- Si pas d’EDLE, le logement est présumé avoir été loué en bon état, et, à la sortie, tout sera comparé à du « bon état ».
- L'EDL du locataire entrant ne se fait pas en même temps que l'EDL du locataire sortant, et l'exemplaire de l'EDLS ne peut être photocopié pour servir d'EDL au locataire entrant. 
- Les EDL se font en autant d'exemplaires que de parties prenantes [bailleur/locataire(s)] et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification par le bailleur] : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc. 
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé). 
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau auprès du fournisseur de son choix. 
- Écrire la date à la dernière page et apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page, après avoir paraphé les autres pages. 
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032320564/2020-12-03/ 
- Modifications possibles (uniquement par le locataire) :
 Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270 
 Et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).

cdt.

Coricide · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse aussi rapidement, je vais envoyer un courrier en AR et vous tiendrai au courant

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