Consultation charges locatives et erreur dans le calcul quote part 2013 et 2014

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- - Dernière réponse :  NIZETTE78 - 19 nov. 2019 à 07:14
Bonjour,
Je vais mercredi consulter la facture d'eau ai-je droit de demander des photocopies ou de la prendre en photo.

Il y a une erreur dans le calcul de ma quote part d'eau en 2013 et 2014 je ne conteste pas le montant de la charge mais uniquement sur cette ligne le montant est erroné comme-ci la formule était fausse les autres calculs de quote part sont juste sur 2 ans ils me doivent 200€

Je vous remercie pour l’intérêt que vous porterez à mes 2 questions

Cordialement
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2 réponses

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Merci
bonjour,

comment se fait-il qu'on vous fasse une régularisation de charges pour ces années si lointaines ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

cdft.
Non ce n'est pas une régularisation j'ai vérifié leur calcul de quote par sur 7 ans puisque sur le décompte ils mettaient la formule il y a une erreur unique sur la ligne consommation d'eau en 2013 et 2014 mais l'écart
est en ma défaveur au lieu de mettre 56€ ils ont mis 148 et au lieu de 178 ils ont mis 278€ ils me doivent 200€
ce n'est pas une régularisation de charge mais une erreur de calcul.
Qui peut me dire si je peux photographier la facture d'eau lors de mon rendez-vous puisqu'ils m'ont accordé de
de consulter la facture
Par avance merci à tous
djivi38
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6546 > NIZETTE78 -
OK, ce n'est pas une régularisation de charges, mais l'article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »

"Qui peut me dire si je peux photographier la facture d'eau"
pourquoi pas ? puisque le bailleur doit justifier toute somme demandée en sus du loyer... soit en vous donnant/envoyant les justificatifs soit en vous les laissant consulter (normalement pendant 6 mois après leur demande, donc vous avez de la chance qu'il ait accepté tant d'années après).

cdt.
Bonsoir
Merci pour vos réponses
Je vais consulter les factures 2018
Bonne soirée
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Merci
Il y a prescription de 3 ans. Donc a priori aucun recours !
Ok merci pour vos précisions
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