Consultation charges locatives et erreur dans le calcul quote part 2013 et 2014
NIZETTE78
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NIZETTE78 - 19 nov. 2019 à 07:14
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2 réponses
djivi38
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18 nov. 2019 à 18:01
18 nov. 2019 à 18:01
bonjour,
comment se fait-il qu'on vous fasse une régularisation de charges pour ces années si lointaines ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
cdft.
comment se fait-il qu'on vous fasse une régularisation de charges pour ces années si lointaines ?
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
cdft.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2019 à 18:55
est en ma défaveur au lieu de mettre 56€ ils ont mis 148 et au lieu de 178 ils ont mis 278€ ils me doivent 200€
ce n'est pas une régularisation de charge mais une erreur de calcul.
Qui peut me dire si je peux photographier la facture d'eau lors de mon rendez-vous puisqu'ils m'ont accordé de
de consulter la facture
Par avance merci à tous
18 nov. 2019 à 19:56
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. »
"Qui peut me dire si je peux photographier la facture d'eau"
pourquoi pas ? puisque le bailleur doit justifier toute somme demandée en sus du loyer... soit en vous donnant/envoyant les justificatifs soit en vous les laissant consulter (normalement pendant 6 mois après leur demande, donc vous avez de la chance qu'il ait accepté tant d'années après).
cdt.
18 nov. 2019 à 20:14
Merci pour vos réponses
Je vais consulter les factures 2018
Bonne soirée