Non-restitution dépôt garantie après 2 mois, cas particulier [Résolu]

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- - Dernière réponse : Valenchantée
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13 décembre 2019
- 20 nov. 2019 à 15:09
Bonjour,

Il y a beaucoup de topics sur ce sujet mais je suis dans le cas particulier d'une sortie de l'appartement après un dégât des eaux et j'aimerais m'assurer que je suis dans mon droit.

J'ai quitté avec l'ensemble de mes colocataires mon logement le 7 Septembre 2019 (date d'EDLS + remise clés) suite à un dégât des eaux imputé à la copropriété (ballon d'eau chaude d'origine qui a fui lors d'un week-end prolongé où nous étions tous absents) par les assureurs (le nôtre et celui de la copro) car cela faisait plus de 4 mois que le sinistre avait eu lieu sans aucune nouvelle de l'assureur de la copro pour effectuer les travaux (parquet délabré et moisi qui s'enlevait tout seul par-ci par-là).
Un artisan était pourtant bien passé pour chiffrer le devis de réparation.
J'ai bien donné mes nouvelles coordonnées postales et numéro de tel portable pour l'EDLS (elles figurent bien sur l'EDLS électronique en PDF).

Sur cet EDLS figure l'ensemble des choses à noter mais aussi les dégâts occasionnés par le sinistre (parquet, peintures bas des murs etc etc.), nous l'avons signé.

Nous sommes donc aujourd'hui le 18 Novembre plus de 2 mois après l'EDLS et je n'ai toujours pas reçu la garantie.
Je n'ai pas encore contacté le bailleur (le propriétaire a mandaté une agence immobilière pour gérer son logement).

Dois-je faire un LRAR pour réclamer mon dû majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour le 1er mois de retard commencé ?

Merci
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13 décembre 2019
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Merci
Bonjour,

Oui.

Les réparations dues au dégât des eaux ne peut pas vous être imputé sauf si c'est vous qui êtes indemnisé pour faire les travaux ...

Cordialement,

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rtsgn1k
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18 novembre 2019
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Ok merci.
Donc je dois faire mon LRAR pour réclamer mon dû majoré de 10% ?
Dois-il y avoir une formulation particulière indiquant que je ne m'attends pas à l'intégralité de la somme? Car il y a vraiment des éléments à réparer, par ex mon colocataire avait une vitre fissurée.
Valenchantée
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13 décembre 2019
4278 -
Non, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie majoré de 10 %. Ne vous inquiétez pas, s'il y a quelque chose à retenir du DG, ils n'oublieront pas.
rtsgn1k
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18 novembre 2019
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Très bien, merci pour vos conseils
Valenchantée
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13 décembre 2019
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je vous en prie ... :)
Valenchantée
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13 décembre 2019
4278 -
Pardon, c'est 10 % du loyer HC et pas 10 % du DG ... ça revient au même en location nue mais pas en meublé !
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1 décembre 2019
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Merci
faite le RAr en rappelant la loi de 89 oui

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rtsgn1k
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18 novembre 2019
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merci pour votre réponse je vais donc faire cela
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Merci
Bonjour,
Vous étiez colocataire avec bail individuel ou bien un seul bail commun à tous ?
Est-ce que tous les colocataires ont donné leur congé ?

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Valenchantée
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"J'ai quitté avec l'ensemble de mes colocataires mon logement"
rtsgn1k
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Bonjour,

Merci pour votre réponse. Un suel bail commun. Nous avons tous donné le congé et quitté le slieux le 07/09
anemonedemer
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13 décembre 2019
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donc vous pouvez en effet réclamer la restituation du DG.
Par courrier RAR.
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