Non-restitution dépôt garantie après 2 mois, cas particulier

Résolu
rtsgn1k Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019 - 18 nov. 2019 à 16:34
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2019 à 15:09
Bonjour,

Il y a beaucoup de topics sur ce sujet mais je suis dans le cas particulier d'une sortie de l'appartement après un dégât des eaux et j'aimerais m'assurer que je suis dans mon droit.

J'ai quitté avec l'ensemble de mes colocataires mon logement le 7 Septembre 2019 (date d'EDLS + remise clés) suite à un dégât des eaux imputé à la copropriété (ballon d'eau chaude d'origine qui a fui lors d'un week-end prolongé où nous étions tous absents) par les assureurs (le nôtre et celui de la copro) car cela faisait plus de 4 mois que le sinistre avait eu lieu sans aucune nouvelle de l'assureur de la copro pour effectuer les travaux (parquet délabré et moisi qui s'enlevait tout seul par-ci par-là).
Un artisan était pourtant bien passé pour chiffrer le devis de réparation.
J'ai bien donné mes nouvelles coordonnées postales et numéro de tel portable pour l'EDLS (elles figurent bien sur l'EDLS électronique en PDF).

Sur cet EDLS figure l'ensemble des choses à noter mais aussi les dégâts occasionnés par le sinistre (parquet, peintures bas des murs etc etc.), nous l'avons signé.

Nous sommes donc aujourd'hui le 18 Novembre plus de 2 mois après l'EDLS et je n'ai toujours pas reçu la garantie.
Je n'ai pas encore contacté le bailleur (le propriétaire a mandaté une agence immobilière pour gérer son logement).

Dois-je faire un LRAR pour réclamer mon dû majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour le 1er mois de retard commencé ?

Merci
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3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
18 nov. 2019 à 16:36
Bonjour,

Oui.

Les réparations dues au dégât des eaux ne peut pas vous être imputé sauf si c'est vous qui êtes indemnisé pour faire les travaux ...

Cordialement,
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rtsgn1k Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 16:39
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas nous qui sommes indemnisés pour faire les travaux.
Ca ne pose pas de problème que les dégâts dûs au sinistre figurent sur l'EDLS ?
Le rapport de l'assureur indique bien tous les dégâts pris en charge
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
18 nov. 2019 à 16:41
C'est normal que l'état du logement apparaissent sur l'EDLS, c'est fait pour ça. Cela ne veut pas dire que les réparations sont forcément à la charge du locataire, notamment en cas de dégât des eaux.
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rtsgn1k Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 16:45
Ok merci.
Donc je dois faire mon LRAR pour réclamer mon dû majoré de 10% ?
Dois-il y avoir une formulation particulière indiquant que je ne m'attends pas à l'intégralité de la somme? Car il y a vraiment des éléments à réparer, par ex mon colocataire avait une vitre fissurée.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
18 nov. 2019 à 16:47
Non, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie majoré de 10 %. Ne vous inquiétez pas, s'il y a quelque chose à retenir du DG, ils n'oublieront pas.
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rtsgn1k Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 16:50
Très bien, merci pour vos conseils
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
18 nov. 2019 à 16:36
faite le RAr en rappelant la loi de 89 oui
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rtsgn1k Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 16:51
merci pour votre réponse je vais donc faire cela
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Utilisateur anonyme
18 nov. 2019 à 16:36
Bonjour,
Vous étiez colocataire avec bail individuel ou bien un seul bail commun à tous ?
Est-ce que tous les colocataires ont donné leur congé ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
18 nov. 2019 à 16:37
"J'ai quitté avec l'ensemble de mes colocataires mon logement"
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rtsgn1k Messages postés 6 Date d'inscription lundi 18 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2019
18 nov. 2019 à 16:37
Bonjour,

Merci pour votre réponse. Un suel bail commun. Nous avons tous donné le congé et quitté le slieux le 07/09
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Utilisateur anonyme
18 nov. 2019 à 16:48
donc vous pouvez en effet réclamer la restituation du DG.
Par courrier RAR.
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