Non-restitution dépôt garantie après 2 mois, cas particulier
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rtsgn1k
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Il y a beaucoup de topics sur ce sujet mais je suis dans le cas particulier d'une sortie de l'appartement après un dégât des eaux et j'aimerais m'assurer que je suis dans mon droit.
J'ai quitté avec l'ensemble de mes colocataires mon logement le 7 Septembre 2019 (date d'EDLS + remise clés) suite à un dégât des eaux imputé à la copropriété (ballon d'eau chaude d'origine qui a fui lors d'un week-end prolongé où nous étions tous absents) par les assureurs (le nôtre et celui de la copro) car cela faisait plus de 4 mois que le sinistre avait eu lieu sans aucune nouvelle de l'assureur de la copro pour effectuer les travaux (parquet délabré et moisi qui s'enlevait tout seul par-ci par-là).
Un artisan était pourtant bien passé pour chiffrer le devis de réparation.
J'ai bien donné mes nouvelles coordonnées postales et numéro de tel portable pour l'EDLS (elles figurent bien sur l'EDLS électronique en PDF).
Sur cet EDLS figure l'ensemble des choses à noter mais aussi les dégâts occasionnés par le sinistre (parquet, peintures bas des murs etc etc.), nous l'avons signé.
Nous sommes donc aujourd'hui le 18 Novembre plus de 2 mois après l'EDLS et je n'ai toujours pas reçu la garantie.
Je n'ai pas encore contacté le bailleur (le propriétaire a mandaté une agence immobilière pour gérer son logement).
Dois-je faire un LRAR pour réclamer mon dû majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour le 1er mois de retard commencé ?
Merci
Il y a beaucoup de topics sur ce sujet mais je suis dans le cas particulier d'une sortie de l'appartement après un dégât des eaux et j'aimerais m'assurer que je suis dans mon droit.
J'ai quitté avec l'ensemble de mes colocataires mon logement le 7 Septembre 2019 (date d'EDLS + remise clés) suite à un dégât des eaux imputé à la copropriété (ballon d'eau chaude d'origine qui a fui lors d'un week-end prolongé où nous étions tous absents) par les assureurs (le nôtre et celui de la copro) car cela faisait plus de 4 mois que le sinistre avait eu lieu sans aucune nouvelle de l'assureur de la copro pour effectuer les travaux (parquet délabré et moisi qui s'enlevait tout seul par-ci par-là).
Un artisan était pourtant bien passé pour chiffrer le devis de réparation.
J'ai bien donné mes nouvelles coordonnées postales et numéro de tel portable pour l'EDLS (elles figurent bien sur l'EDLS électronique en PDF).
Sur cet EDLS figure l'ensemble des choses à noter mais aussi les dégâts occasionnés par le sinistre (parquet, peintures bas des murs etc etc.), nous l'avons signé.
Nous sommes donc aujourd'hui le 18 Novembre plus de 2 mois après l'EDLS et je n'ai toujours pas reçu la garantie.
Je n'ai pas encore contacté le bailleur (le propriétaire a mandaté une agence immobilière pour gérer son logement).
Dois-je faire un LRAR pour réclamer mon dû majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour le 1er mois de retard commencé ?
Merci
A voir également:
- Non-restitution dépôt garantie après 2 mois, cas particulier
- Garantie après réparation - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Depot de garantie - Guide
3 réponses
Bonjour,
Oui.
Les réparations dues au dégât des eaux ne peut pas vous être imputé sauf si c'est vous qui êtes indemnisé pour faire les travaux ...
Cordialement,
Oui.
Les réparations dues au dégât des eaux ne peut pas vous être imputé sauf si c'est vous qui êtes indemnisé pour faire les travaux ...
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse.
Non ce n'est pas nous qui sommes indemnisés pour faire les travaux.
Ca ne pose pas de problème que les dégâts dûs au sinistre figurent sur l'EDLS ?
Le rapport de l'assureur indique bien tous les dégâts pris en charge
Donc je dois faire mon LRAR pour réclamer mon dû majoré de 10% ?
Dois-il y avoir une formulation particulière indiquant que je ne m'attends pas à l'intégralité de la somme? Car il y a vraiment des éléments à réparer, par ex mon colocataire avait une vitre fissurée.