succesion au portugal

Question

Bonjour 

Ma maman (portugaise) vient de décéder (fin octobre 2019) en France. Elle était résidente au France depuis de nombreuses année mais venait juste d'acheter un appartement 3 semaines avant sa mort pour partir vivre au Portugal. Aujourd'hui nous avons pris un RDV avec un notaire français pour la succession en France mais que devons nous faire pour les biens qui sont au Portugal? Faut il traiter les 2 cas séparés (bien français en France et biens portugais au Portugal? ou devons nous en référer au notaire français? dans ce cas quels sera le taux de prélèvement par la fiscalité française?
Merci

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Votre mère et vous -même étiez des résidents français tant au plan civil que fiscal.
En conséquence, en l'absence de professio juris contraire, c'est la loi française qui est applicable à la succession, tant pour les biens situés au Portugal, que pour les biens situés en France.
Pour les biens situés en France vous devez vous adresser à un notaire français en lui donnant tous les renseignements concernant les biens situés au Portugal -identification , description, estimation.
pour ce qui concerne les biens situés au Portugal il vous faudra en outre vous adresser à un notaire portugais pour l'enregistrement de la mutation de ces biens.
An plan fiscal: vous ne serez pas imposé au Portugal -les droits de succession ont été supprimés et vous serez exonéré de droit de selo (timbre).
En revanche, l'ensemble des biens situés tant au Portugal qu'en France sont redevables des droits de succession Vous disposerez d'un abattement de 100000 euros par enfant.
PS: il est possible que le notaire français vous demande des documents portugais, qu'il faudra faire traduire en français par un traducteur agréé par la cour d'appel dont relève votre domicile

condorcet · Answer

Faut il traiter les 2 cas séparés (bien français en France et biens portugais au Portugal?
(copier-coller)
Que fait le notaire en France ?
le notaire français n’a qu’une compétence foncière nationale et non internationale. C’est le notaire portugais qui sera compétent pour dresser les actes concernant les biens immobiliers situés au Portugal.

Quelles sont les démarches à faire au Portugal ?
Il appartient aux héritiers, munis de l’acte de notoriété dressé par le notaire français (ou du certificat successoral européen), de se rapprocher d’un notaire étranger, en l’espèce, d’un notaire portugais, afin que ce dernier dresse les actes concernant le bien situé au Portugal. Le notaire portugais aura besoin d’une traduction de l’acte de notoriété français. Souvent, ce dernier établit des procurations, qui, une fois traduites en français, pourront être signées par les héritiers devant le notaire français. Cela évite aux héritiers de se déplacer plusieurs fois au Portugal.

La fiscalité en France
Le notaire français aura la mission d’établir également une déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès. Cette déclaration devra faire état de tous les biens de la personne décédée situés tant en France qu’au Portugal ; Aucune convention fiscale n’existe entre la France et le Portugal, la totalité des biens dépendant de la succession du défunt sera imposée par la France quelque soit l’état de résidence des héritiers. 

La fiscalité au Portugal
Le notaire étranger devra également soumettre à l’impôt portugais les biens situés au Portugal. Pour éviter une double imposition, le montant de l’impôt acquitté à l’étranger à raison des mêmes biens sera imputé sur l’impôt exigible en France. Cela nécessite que les héritiers fournissent au notaire français des justificatifs de paiement ou non de l’impôt à l’étranger. L’impôt sur les successions au Portugal est quasi inexistant, aucune déduction ne sera alors effectuée en France. Les héritiers paieront donc des droits de succession sur les biens situés en France et au Portugal.
https://passezalacte.com/bien-immobilier-au-portugal-succession-et-fiscalite/

Succesion au portugal

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