Retenue de depot de garanti
Résolu
Cpoiu
-
15 nov. 2019 à 14:56
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 nov. 2019 à 16:06
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Valenchantée
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Modifié le 15 nov. 2019 à 15:03
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Bonjour,
Si je comprends bien, vous êtes partis, l'état des lieux a été fait et on vous a remboursé le DG, amputé de 450 euros en vous disant que c'était pour les provisions sur charges, en attendant la régularisation après l'AG, c'est ça ?
Si c'est vraiment ça, 450 euros, c'est un peu exagéré étant donné que la jurisprudence accorde au bailleur de retenir 20 % du DG quand le logement est en copropriété et que le bailleur doit attendre l'AG et le bilan financier pour savoir quelles sont les sommes exactes à retenir.
Donc réclamez par lettre recommandée AR en précisant un délai (48 heures, par exemple).
Cdlt
Si je comprends bien, vous êtes partis, l'état des lieux a été fait et on vous a remboursé le DG, amputé de 450 euros en vous disant que c'était pour les provisions sur charges, en attendant la régularisation après l'AG, c'est ça ?
Si c'est vraiment ça, 450 euros, c'est un peu exagéré étant donné que la jurisprudence accorde au bailleur de retenir 20 % du DG quand le logement est en copropriété et que le bailleur doit attendre l'AG et le bilan financier pour savoir quelles sont les sommes exactes à retenir.
Donc réclamez par lettre recommandée AR en précisant un délai (48 heures, par exemple).
Cdlt
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, enfait j'ai recu un papier avec un chèque pour la caution restant, je ne m'y connait pas du tout, sur ce papiers joint au chèque est noté le détail des charges locatives et tout en bas il y a marqué "il sera tenu compte des sommes ci dessus provisionnées pour la répartitions des charges locatives des exercices 2018 2019 qui vous parviendront ultérieurement.
Donc sis je comprend bien les 450 euros retenus sont seulement "provisionnels"?
Merci beaucoup pour votre réponse rapide, enfait j'ai recu un papier avec un chèque pour la caution restant, je ne m'y connait pas du tout, sur ce papiers joint au chèque est noté le détail des charges locatives et tout en bas il y a marqué "il sera tenu compte des sommes ci dessus provisionnées pour la répartitions des charges locatives des exercices 2018 2019 qui vous parviendront ultérieurement.
Donc sis je comprend bien les 450 euros retenus sont seulement "provisionnels"?
Valenchantée
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Je n'en sais rien : je ne le vois pas, ce papier.
Ce papier n'indique pas pourquoi on vous prélève 450 euros ? ça sort d'où ce montant ?
Vous dites qu'il est noté le détail des charges locatives : quelles charges locatives ? passées ? à venir ?
Ce papier n'indique pas pourquoi on vous prélève 450 euros ? ça sort d'où ce montant ?
Vous dites qu'il est noté le détail des charges locatives : quelles charges locatives ? passées ? à venir ?
Cpoiu
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Voici le papier
Valenchantée
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Modifié le 15 nov. 2019 à 15:46
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Ce papier, c'est le décompte estimatif des charges 2018/2019.
Le solde, c'est donc ce qu'ils ont estimé que vous devrez pour solder votre compte.
C'est pourquoi ils parlent des "sommes provisionnées".
Sauf que ce n'est pas comme ça que ça marche, comme je vous le disais : en attendant l'AG, ils ne peuvent que vous retenir 20 % maximum de votre DG, soit 162 euros.
Vous avez quitté votre logement à quelle date ? et savez-vous à quelle date a lieu l'AG ?
Le solde, c'est donc ce qu'ils ont estimé que vous devrez pour solder votre compte.
C'est pourquoi ils parlent des "sommes provisionnées".
Sauf que ce n'est pas comme ça que ça marche, comme je vous le disais : en attendant l'AG, ils ne peuvent que vous retenir 20 % maximum de votre DG, soit 162 euros.
Vous avez quitté votre logement à quelle date ? et savez-vous à quelle date a lieu l'AG ?
Cpoiu
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15 nov. 2019 à 15:52
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Merci mille fois pour vos précisions , Nous avons quitté le logement le 4 aout 2019 et nous ne savons pas la date de l’AG
Valenchantée
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Modifié le 15 nov. 2019 à 16:07
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On peut présumer que vous êtes dans l'attente du bilan de la copropriété pour savoir ce que vous avez consommé exactement (les AG ont souvent lieu pendant le premier trimestre de l'année, ou le premier semestre de l'année).
Pour résumer : dans l'attente de cette AG, la loi n'autorise votre bailleur qu'à prélever 20 % du DG. Cependant, il faut garder en tête qu'il est vraisemblable qu'au final, vous devrez bien 359 euros de régularisation de charges (ou moins, ou plus). Mais le bailleur ne peut pas prélever cette somme sur le DG tant qu'il n'a pas les résultats du bilan comptable.
Pour résumer : dans l'attente de cette AG, la loi n'autorise votre bailleur qu'à prélever 20 % du DG. Cependant, il faut garder en tête qu'il est vraisemblable qu'au final, vous devrez bien 359 euros de régularisation de charges (ou moins, ou plus). Mais le bailleur ne peut pas prélever cette somme sur le DG tant qu'il n'a pas les résultats du bilan comptable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...