Prise téléphonique mais pas de cable
MehdiB
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15 nov. 2019 à 09:35
MehdiBenghssirD Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 15 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2019 - 15 nov. 2019 à 10:06
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2 réponses
Rochat1
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15 nov. 2019 à 09:53
15 nov. 2019 à 09:53
Bonjour,
L'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Aucun règlement ne précise clairement la personne qui doit payer les frais, le locataire ou le bailleur. La réponse à cette question dépend en fait du contrat de bail.
Il est donc essentiel de rédiger de façon cohérente les clauses du contrat signées entre les deux parties.
1. Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, alors le propriétaire-bailleur devra payer l'équipement mentionné.
2. Il en est de même si l'état des lieux d'entrée indique la présence d'une prise téléphonique.
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2506-frais-dinstallation-dune-prise-telephonique-qui-doit-payer/
Donc relisez votre bail et vous saurez qui doit faire quoi !
L'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Aucun règlement ne précise clairement la personne qui doit payer les frais, le locataire ou le bailleur. La réponse à cette question dépend en fait du contrat de bail.
Il est donc essentiel de rédiger de façon cohérente les clauses du contrat signées entre les deux parties.
1. Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, alors le propriétaire-bailleur devra payer l'équipement mentionné.
2. Il en est de même si l'état des lieux d'entrée indique la présence d'une prise téléphonique.
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2506-frais-dinstallation-dune-prise-telephonique-qui-doit-payer/
Donc relisez votre bail et vous saurez qui doit faire quoi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2019 à 10:02
15 nov. 2019 à 10:04
15 nov. 2019 à 10:06