Prise téléphonique mais pas de cable
MehdiB
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MehdiBenghssirD Messages postés 3 Statut Membre -
MehdiBenghssirD Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, je suis locataire dans un appartement depuis 3 mois et j'ai décider d'installer une ligne internet malheureusement l'installateur de ligne me dit qu'il y a une prise téléphonique mais qu'elle n'est relié a rien ( un fil qui va jusqu'à la porte d'entrée et puis rien, recouvert de peinture et coupé).Il me dit qu'il faut installer une boîte DTI par la propriétaire et me dit que c'est obligatoire d'avoir une ligne téléphonique qui puisse fonctionner....
Est ce que cela signifie que la propriétaire a l'obligation de faire les travaux ?
Est ce que cela signifie que la propriétaire a l'obligation de faire les travaux ?
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2 réponses
Bonjour,
L'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Aucun règlement ne précise clairement la personne qui doit payer les frais, le locataire ou le bailleur. La réponse à cette question dépend en fait du contrat de bail.
Il est donc essentiel de rédiger de façon cohérente les clauses du contrat signées entre les deux parties.
1. Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, alors le propriétaire-bailleur devra payer l'équipement mentionné.
2. Il en est de même si l'état des lieux d'entrée indique la présence d'une prise téléphonique.
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2506-frais-dinstallation-dune-prise-telephonique-qui-doit-payer/
Donc relisez votre bail et vous saurez qui doit faire quoi !
L'article L35-1 du code des postes et des communications électroniques précise tout au plus : « Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi. »
Aucun règlement ne précise clairement la personne qui doit payer les frais, le locataire ou le bailleur. La réponse à cette question dépend en fait du contrat de bail.
Il est donc essentiel de rédiger de façon cohérente les clauses du contrat signées entre les deux parties.
1. Si le bail mentionne la ligne téléphonique dans la liste des équipements fournis, alors le propriétaire-bailleur devra payer l'équipement mentionné.
2. Il en est de même si l'état des lieux d'entrée indique la présence d'une prise téléphonique.
https://www.alliance-habitat.com/blog/patrimoine-locatif/2506-frais-dinstallation-dune-prise-telephonique-qui-doit-payer/
Donc relisez votre bail et vous saurez qui doit faire quoi !
MehdiBenghssirD
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Bonjour il n'y a rien décrit sur la prise téléphonique ni dans le bail, ni dans l'état des lieux et ce que cela signifie que la réparation de la prise téléphonique est a ma charge ?
Rochat1
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MehdiBenghssirD
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Oui exactement, mais rien ne vous empêche d'en discuter avec votre bailleur. Peut-être voudra t-il participer aux frais ?
MehdiBenghssirD
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J'en doute je pense pas que ce soit se genre de propriétaire mais bon je me suis fait avoir tant pis. Et merci de votre réponse.
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