A voir également:
- Saisi de compte
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Compte à composer est ce obligatoire ✓ - Forum compte bancaire
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - - Licenciement-Démission
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Utilisateur anonyme
14 nov. 2019 à 13:12
14 nov. 2019 à 13:12
Bonjour,
Le RSA n'est pas saisissable, mais si le compte bancaire est provisonné en plus, tout ce qui dépasse peut être saisi.
Le RSA n'est pas saisissable, mais si le compte bancaire est provisonné en plus, tout ce qui dépasse peut être saisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...