Reçu par la poste la facture d un électricien,réparation du portail électrique.
Bonjour,j ai reçu par la poste une facture concernant la réparation du portail électrique de la maison que je loue.Les locataires ne m ont pas prévenus de cette intervention.La facture est à mon nom.Suis je obligée de la payer?
5 réponses
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Bonjour,
En l'absence de devis ou bon de commande signé de votre main, vous ne devez rien.
La cour de cassation a estimé qu'une facture sans accord signé ne constituait pas la preuve d'un dû.
Vos locataires ont été un peu légers sur ce coup là.
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En principe vos locataires auraient du vous contacter pour signaler le dysfonctionnement, si c'était une usure normale, c'était effectivement à votre charge.
Toutefois, vous avez le droit de choisir le prestataire, faire des comparaisons de devis...
Comment l'entreprise a pu vous facturer une intervention sans que vous lui demandiez de venir ???
Il existe aussi une escroquerie dans ce style ou des centaines de factures étaient envoyés à des entreprises dans l'espoir que certaines paie sans se poser de question. Vous êtes sur que cette entreprise a réparé le portail ? -
Usure du temps.iis ont le droit de faire des réparations sans prévenir ?
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@AN.Bankerbonjour,
... d'autant que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : Article 1199 du Code civil.
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Merci pour vos réponses. Je vais appeler l électricien et surtout mes locataires.
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Bonjour,
Vous êtes le bailleur, la réparation du portail est à votre charge... Mais contactez l'entreprise pour savoir la cause de cette panne. Si c'est un mauvais usage ou un accident, les locataires devront payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...