Reçu par la poste la facture d un électricien,réparation du portail électrique.

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 14 nov. 2019 à 18:55
Bonjour,j ai reçu par la poste une facture concernant la réparation du portail électrique de la maison que je loue.Les locataires ne m ont pas prévenus de cette intervention.La facture est à mon nom.Suis je obligée de la payer?
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Merci
Bonjour,

En l'absence de devis ou bon de commande signé de votre main, vous ne devez rien.

La cour de cassation a estimé qu'une facture sans accord signé ne constituait pas la preuve d'un dû.

Vos locataires ont été un peu légers sur ce coup là.

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Merci
En principe vos locataires auraient du vous contacter pour signaler le dysfonctionnement, si c'était une usure normale, c'était effectivement à votre charge.

Toutefois, vous avez le droit de choisir le prestataire, faire des comparaisons de devis...

Comment l'entreprise a pu vous facturer une intervention sans que vous lui demandiez de venir ???
Il existe aussi une escroquerie dans ce style ou des centaines de factures étaient envoyés à des entreprises dans l'espoir que certaines paie sans se poser de question. Vous êtes sur que cette entreprise a réparé le portail ?
Commenter la réponse de Calgan
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Merci
Usure du temps.iis ont le droit de faire des réparations sans prévenir ?
AN.Banker
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Si le montant est supérieur à 150 euros et dans le cadre de travaux de réparation comme ceux là, vous auriez du recevoir un devis et l'accepter. Pour moi vous n'avez pas à payer quoi que ce soit.
djivi38
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6532 > AN.Banker
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9 décembre 2019
-
bonjour,

... d'autant que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : Article 1199 du Code civil.
Commenter la réponse de Anne
0
Merci
Merci pour vos réponses. Je vais appeler l électricien et surtout mes locataires.
Marley-18
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9 décembre 2019
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Et demandez à cet électricien de refaire la facture au nom de vos locataires, seuls débiteurs.
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-1
Merci
Bonjour,
Vous êtes le bailleur, la réparation du portail est à votre charge... Mais contactez l'entreprise pour savoir la cause de cette panne. Si c'est un mauvais usage ou un accident, les locataires devront payer.
AN.Banker
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1524 -
Bonjour Anemonedemer,

Vous êtes le bailleur, la réparation du portail est à votre charge...
Et le locataire peut de lui même décider de l'intervention, qui intervient et signer le devis à la place du bailleur ?
anemonedemer
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6501 -
si il signe le devis il doit payer la facture :)
Pierrecastor
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9 décembre 2019
-
Salut,

Sauf que la, le propriétaire n'a pas signé de devis.
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