Reçu par la poste la facture d un électricien,réparation du portail électrique.

Anne -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,j ai reçu par la poste une facture concernant la réparation du portail électrique de la maison que je loue.Les locataires ne m ont pas prévenus de cette intervention.La facture est à mon nom.Suis je obligée de la payer?

5 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    En l'absence de devis ou bon de commande signé de votre main, vous ne devez rien.

    La cour de cassation a estimé qu'une facture sans accord signé ne constituait pas la preuve d'un dû.

    Vos locataires ont été un peu légers sur ce coup là.
    4
  2. Calgan
     
    En principe vos locataires auraient du vous contacter pour signaler le dysfonctionnement, si c'était une usure normale, c'était effectivement à votre charge.

    Toutefois, vous avez le droit de choisir le prestataire, faire des comparaisons de devis...

    Comment l'entreprise a pu vous facturer une intervention sans que vous lui demandiez de venir ???
    Il existe aussi une escroquerie dans ce style ou des centaines de factures étaient envoyés à des entreprises dans l'espoir que certaines paie sans se poser de question. Vous êtes sur que cette entreprise a réparé le portail ?
    2
  3. Anne
     
    Usure du temps.iis ont le droit de faire des réparations sans prévenir ?
    1
    1. AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 592
       
      Si le montant est supérieur à 150 euros et dans le cadre de travaux de réparation comme ceux là, vous auriez du recevoir un devis et l'accepter. Pour moi vous n'avez pas à payer quoi que ce soit.
      0
      1. djivi38 Messages postés 54331 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452 > AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        bonjour,

        ... d'autant que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. » : Article 1199 du Code civil.
        0
  4. Anne
     
    Merci pour vos réponses. Je vais appeler l électricien et surtout mes locataires.
    0
    1. Utilisateur anonyme
       
      Et demandez à cet électricien de refaire la facture au nom de vos locataires, seuls débiteurs.
      0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

    Posez votre question
  6. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Vous êtes le bailleur, la réparation du portail est à votre charge... Mais contactez l'entreprise pour savoir la cause de cette panne. Si c'est un mauvais usage ou un accident, les locataires devront payer.
    -1
    1. AN.Banker Messages postés 10742 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 592
       
      Bonjour Anemonedemer,

      Vous êtes le bailleur, la réparation du portail est à votre charge...
      Et le locataire peut de lui même décider de l'intervention, qui intervient et signer le devis à la place du bailleur ?
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      si il signe le devis il doit payer la facture :)
      0
      1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 599 > Utilisateur anonyme
         
        Salut,

        Sauf que la, le propriétaire n'a pas signé de devis.
        0

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