état des lieux de sortie / dépôt de garantie [Résolu]

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Bonjour,

J'ai besoin d'aide pour une histoire d'état des lieux de sortie / dépôt de garantie :

J'ai loué un appartement, en passant par des particuliers. Nous avons fait un état des lieux d'entrée. J'y suis restée 1 an et demi et j'ai quitté le logement en septembre dernier. Mes propriétaires ayant déménagé à l'étranger, ils m'ont dit qu'ils avaient fait appel à une agence - à une amie à eux - pour l'état des lieux de sortie.

Le jour de l'état des lieux de sortie, la dame est arrivée les mains dans les poches sans aucun document. Elle a fait un tours rapide de l'appartement, m'a dit qu'il était bien entretenu, et m'a dit qu'elle n'avait aucun papier sur elle donc qu'elle m'enverrait l'état des lieux de sortie par mail, afin de faire une signature électronique.

N'ayant pas de nouvelles un mois plus tard, j'ai contacté ma propriétaire (c'est avec elle que j'ai toujours échangé et tout s'est toujours bien passé) pour lui dire que je n'avais pas reçu mon dépôt de garantie ni aucune nouvelle de personne depuis plus d'un mois. Elle me dit à ce moment là qu'elle va relancer l'agence, et que c'est normal que je n'ai rien reçu, qu'elle est allée à l'appartement dans le courant du mois, qu'il y avait des problèmes et qu'elle va établir des devis. Vraiment choquée car l'agence ne m'avait mentionné aucun problème, j'ai demandé à l'appeler (ma propriétaire). Au téléphone, elle n'a rien voulu savoir et m'a dit qu'elle avait demandé à l'agence de me contacter, mais que toute façon il y en aurait pour 80 euros, max 100 euros de travaux dans la cuisine, que plus ce serait  abusé, et qu'ils allaient demander à un ouvrier ami à eux d'établir un devis. Dans la foulée, je reçois l'état des lieux de sortie, que je ne signe pas car cela fait 1 mois et demi que j'ai quitté le logement et que je ne sais pas qui y est allé ou si il est reloué et habité depuis. J'attends l'appel de l'agence qui ne viendra jamais. 3 semaines après, je reçois un mail de ma propriétaire m'informant qu'elle retenait 230 euros sur ma caution, avec un devis en pièce jointe. Je lui demande alors de m'envoyer son adresse postale pour lui envoyer un courrier, car je conteste cette retenue. Elle me l'envoie mais le lendemain son mari (à qui je n'ai jamais eu à faire) m'appelle au réveil et essaie de m'intimider en me récitant des textes de lois, ne me laissant pas parler et me disant que si jamais je conteste la retenue de 230 euros ils me demanderont plus car ils ont changé la colonne de douche et ont dû pour ceci refaire le carrelage de la salle de bain, et qu'il est trop bon trop con, qu'ils auraient pu me faire payer ça et d'autres choses en vertu de la loi.

Voici pour la situation actuelle. Que faire ? Aucun état des lieux de sortie n'a été signé. Peuvent-ils faire une retenue de mon dépôt de garantie ? Peuvent-ils me faire payer plus si je conteste ? Peuvent-ils m'obliger à signer cet ou un état des lieux ?

Merci de me répondre et bonne journée !
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

La loi du 6 juillet 89 impose qu'un exemplaire de l'état des lieux "papier", signé par les deux parties, soit remis dès la fin de l'EDL au locataire.

Ce n'est quasiment jamais le cas ! L'exemplaire de l'EDL peut être remis avec retard mais la signature, elle, doit être apposée immédiatement.

Sans EDL signé, il n'y a pas d'EDL et sans EDL, il n'y a pas de retenue possible.

Expliquez tout ça à vos bailleurs par lettre recommandée AR et ajoutez "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures, faute de quoi je vous assignerez au tribunal d'instance de (lieu du logement) et vous réclamerez les indemnités de retard, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989."

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

J'aimerais bien évidemment éviter d'aller au Tribunal !
Si le propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie et ne veut rien savoir, ai-je quand même mes chances de récupérer mon dépôt de garantie par le Tribunal ? Ou peut-on m'obliger de signer cet état des lieux ?

Encore merci,

Cordialement,
Valenchantée
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Non, on ne vous demandera pas de signer l'EDL. Et oui, vous avez une chance de récupérer votre dépôt de garantie. Surtout gardez bien tous les écrits, et notamment la preuve de la date à laquelle l'EDL vous a été communiqué.

Avant d'aller au tribunal, faites appel à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département. D'abord, c'est apprécié par les juges que vous passiez par une conciliation, ensuite c'est gratuit et elle peut régler le problème sans avoir besoin de passer par le tribunal.
Merci beaucoup !
Je déteste les situations de conflit et espère que ça se règlera au plus vite ! Rien qu'à l'idée de confronter ces personnes à la commission de conciliation ou au Tribunal...
Bonne soirée et encore merci !
Valenchantée
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Je vous en prie. Bonne soirée à vous !
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