état des lieux de sortie / dépôt de garantie
Résolu
Louison
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Modifié le 14 nov. 2019 à 16:04
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 14 nov. 2019 à 20:47
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A voir également:
- état des lieux de sortie / dépôt de garantie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
1 réponse
Valenchantée
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Modifié le 14 nov. 2019 à 15:20
Modifié le 14 nov. 2019 à 15:20
Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 impose qu'un exemplaire de l'état des lieux "papier", signé par les deux parties, soit remis dès la fin de l'EDL au locataire.
Ce n'est quasiment jamais le cas ! L'exemplaire de l'EDL peut être remis avec retard mais la signature, elle, doit être apposée immédiatement.
Sans EDL signé, il n'y a pas d'EDL et sans EDL, il n'y a pas de retenue possible.
Expliquez tout ça à vos bailleurs par lettre recommandée AR et ajoutez "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures, faute de quoi je vous assignerez au tribunal d'instance de (lieu du logement) et vous réclamerez les indemnités de retard, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989."
Cordialement,
La loi du 6 juillet 89 impose qu'un exemplaire de l'état des lieux "papier", signé par les deux parties, soit remis dès la fin de l'EDL au locataire.
Ce n'est quasiment jamais le cas ! L'exemplaire de l'EDL peut être remis avec retard mais la signature, elle, doit être apposée immédiatement.
Sans EDL signé, il n'y a pas d'EDL et sans EDL, il n'y a pas de retenue possible.
Expliquez tout ça à vos bailleurs par lettre recommandée AR et ajoutez "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer l'intégralité du dépôt de garantie sous 48 heures, faute de quoi je vous assignerez au tribunal d'instance de (lieu du logement) et vous réclamerez les indemnités de retard, conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989."
Cordialement,
14 nov. 2019 à 16:06
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'aimerais bien évidemment éviter d'aller au Tribunal !
Si le propriétaire ne me restitue pas le dépôt de garantie et ne veut rien savoir, ai-je quand même mes chances de récupérer mon dépôt de garantie par le Tribunal ? Ou peut-on m'obliger de signer cet état des lieux ?
Encore merci,
Cordialement,
Modifié le 14 nov. 2019 à 16:51
Avant d'aller au tribunal, faites appel à la commission de conciliation des baux d'habitation de votre département. D'abord, c'est apprécié par les juges que vous passiez par une conciliation, ensuite c'est gratuit et elle peut régler le problème sans avoir besoin de passer par le tribunal.
14 nov. 2019 à 18:08
Je déteste les situations de conflit et espère que ça se règlera au plus vite ! Rien qu'à l'idée de confronter ces personnes à la commission de conciliation ou au Tribunal...
Bonne soirée et encore merci !
14 nov. 2019 à 20:47