Cumul d'emploi pendant congés payés
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14 nov. 2019 à 09:36
caroledu92 Messages postés 14821 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 14 nov. 2019 à 09:54
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caroledu92
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14 nov. 2019 à 09:54
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Bonjour
Un salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés pour un autre employeur.
« Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (C. trav., art. D3141-2).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039348464/2020-01-01/
Un salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés pour un autre employeur.
« Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (C. trav., art. D3141-2).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039348464/2020-01-01/
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