Cumul d'emploi pendant congés payés
Nat
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caroledu92 Messages postés 14924 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 14924 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd de 35h par semaine. On m'a proposé de travailler 2h par jour dans une autre entreprise pendant mes congés payés. Ai je le droit ou pas ?
Je suis actuellement en cdd de 35h par semaine. On m'a proposé de travailler 2h par jour dans une autre entreprise pendant mes congés payés. Ai je le droit ou pas ?
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1 réponse
Bonjour
Un salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés pour un autre employeur.
« Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (C. trav., art. D3141-2).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039348464/2020-01-01/
Un salarié n'a pas le droit de travailler durant ses congés pour un autre employeur.
« Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage » (C. trav., art. D3141-2).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039348464/2020-01-01/
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