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Cloture compte de succession

ISLO41 - Modifié le 13 nov. 2019 à 18:34
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 13 nov. 2019 à 19:59
Bonjour,

La succession de ma grand-mère est terminée depuis la fin août et une fois que le notaire a retiré ses frais, il reste une petite somme que j'aimerais bien récupérer pour payer certaines factures liées à la maison héritée. Or, depuis trois mois, malgré mes demandes répétées, et ses promesses, le notaire ne m'a toujours pas rendu cet argent. Que puis-je faire et jusqu'à quand peut-il "bloquer" cette somme?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 nov. 2019 à 19:16
La succession de ma grand-mère est terminée depuis la fin août

A quelle date a été signée l'attestation de propriété.
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ISLO41 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019
13 nov. 2019 à 19:17
Fin août
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
13 nov. 2019 à 19:59
Donc l'attestation de propriété n'est toujours pas prise en compte (enregistrée) au Service de la Publicité Foncière.

C'est seulement lorsque cet enregistrement aura été effectué que les opérations réglant définitivement la succession seront achevées et que votre Notaire saura exactement quel est le montant du "trop perçu" à vous restituer.

Votre Notaire ne bloque donc pas, comme vous le dite, il ne peut régulariser le compte avant l'enregistrement de l'attestation de propriété.

Que puis-je faire

Attende que le délai d'enregistrement soit écoulé.
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