Cloture compte de succession
ISLO41
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La succession de ma grand-mère est terminée depuis la fin août et une fois que le notaire a retiré ses frais, il reste une petite somme que j'aimerais bien récupérer pour payer certaines factures liées à la maison héritée. Or, depuis trois mois, malgré mes demandes répétées, et ses promesses, le notaire ne m'a toujours pas rendu cet argent. Que puis-je faire et jusqu'à quand peut-il "bloquer" cette somme?
Merci
La succession de ma grand-mère est terminée depuis la fin août et une fois que le notaire a retiré ses frais, il reste une petite somme que j'aimerais bien récupérer pour payer certaines factures liées à la maison héritée. Or, depuis trois mois, malgré mes demandes répétées, et ses promesses, le notaire ne m'a toujours pas rendu cet argent. Que puis-je faire et jusqu'à quand peut-il "bloquer" cette somme?
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est seulement lorsque cet enregistrement aura été effectué que les opérations réglant définitivement la succession seront achevées et que votre Notaire saura exactement quel est le montant du "trop perçu" à vous restituer.
Votre Notaire ne bloque donc pas, comme vous le dite, il ne peut régulariser le compte avant l'enregistrement de l'attestation de propriété.
Que puis-je faire
Attende que le délai d'enregistrement soit écoulé.