Reprendre appartement sous loi scellier quand au chômage

Chrisbiz Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2019 - Modifié le 13 nov. 2019 à 12:29
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 12:59
Je suis au chômage depuis 3 ans. Je souhaite récupérer le plus vite possible un bien que je loue depuis 6 ans sous la loi scellier. Je comprends que j’ai le droit de le reprendre sans pénalité si je suis licencié et j’aimerais comprends les délais qui concerne quand je peux le reprendre. Faut-il que j’attends 6 mois avant la fin du bail où pourrais-je déposer ma demande de récupération à tous moment et les locataires quittent l’appartement +6 mois? Merci de votre avis.
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1 réponse

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 15 391
13 nov. 2019 à 12:59
BONJOUR à vous aussi,

"et les locataires quittent l’appartement +6 mois"
NON... et ce n'est pas mon "avis", c'est la loi (Art 15 loi du 6/7/1989) !

Vous devrez respecter le délai d'un congé émanant d'un bailleur = 6 mois avant la fin du bail.
Comme c'est la réception effective par votre locataire de votre notification de courrier de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois de son bail, ne vous y prenez pas à la dernière minute...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Pendant ces 6 derniers mois de son bail, le locataire ne doit loyers et charges que pour le temps réel d'occupation du logement.

Sujet en partie commun ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8384294-recuperer-un-logement-loi-scellier#p8384706


cdt.
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