Reprendre appartement sous loi scellier quand au chômage
Chrisbiz
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 12:59
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 13 nov. 2019 à 12:59
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1 réponse
djivi38
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13 nov. 2019 à 12:59
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BONJOUR à vous aussi,
"et les locataires quittent l’appartement +6 mois"
NON... et ce n'est pas mon "avis", c'est la loi (Art 15 loi du 6/7/1989) !
Vous devrez respecter le délai d'un congé émanant d'un bailleur = 6 mois avant la fin du bail.
Comme c'est la réception effective par votre locataire de votre notification de courrier de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois de son bail, ne vous y prenez pas à la dernière minute...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pendant ces 6 derniers mois de son bail, le locataire ne doit loyers et charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Sujet en partie commun ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8384294-recuperer-un-logement-loi-scellier#p8384706
cdt.
"et les locataires quittent l’appartement +6 mois"
NON... et ce n'est pas mon "avis", c'est la loi (Art 15 loi du 6/7/1989) !
Vous devrez respecter le délai d'un congé émanant d'un bailleur = 6 mois avant la fin du bail.
Comme c'est la réception effective par votre locataire de votre notification de courrier de congé qui doit être réalisée avant les 6 derniers mois de son bail, ne vous y prenez pas à la dernière minute...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Pendant ces 6 derniers mois de son bail, le locataire ne doit loyers et charges que pour le temps réel d'occupation du logement.
Sujet en partie commun ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8384294-recuperer-un-logement-loi-scellier#p8384706
cdt.